Projets de loi de la 42e législature , 1re session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Ford, L'hon. Doug Premier ministre
PR1	Crystal-Kirkland Mines, Limited Act, 2018	Vanthof, John
2	Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes	Rickford, L'hon. Greg Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
PR2	2063434 Ontario Limited Act, 2018	Pettapiece, Randy
PR3	Brownwood Holdings Limited Act, 2018	Baber, Roman
3	Loi de 2020 sur les soins de compassion	Oosterhoff, Sam
PR4	850148 Ontario Inc. Act, 2018	Wynne, Kathleen O.
4	Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange	Phillips, Rod Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
5	Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR5	Dundas Valley Masonic Hall Inc. Act, 2019	Shaw, Sandy
6	Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)	Hatfield, Percy
PR6	Abitare Design Inc. Act, 2019	Karpoche, Bhutila
PR7	665395 Ontario Limited Act, 2019	Hogarth, Christine
7	Loi de 2018 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers	Bisson, Gilles
PR8	Good Fortune Corporation Act, 2019	Babikian, Aris
8	Loi de 2018 sur le financement transparent et responsable des soins de santé	Gélinas, France
9	Loi de 2018 sur la Journée de sensibilisation à l'état de stress post-traumatique	Bouma, Will
PR9	All Trade Quantities Inc. Act, 2019	Wai, Daisy
10	Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)	French, Jennifer K.
PR10	The United Church of Canada Act, 2019	Wynne, Kathleen O.
11	Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)	Cho, L'hon. Stan
PR11	598968 Ontario Limited Act, 2019	Sattler, Peggy
PR12	2345260 Ontario Ltd. Act, 2019	Crawford, Stephen
12	Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)	French, Jennifer K.
13	Loi de 2020 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)	Armstrong, Teresa J.
PR13	A&One Fashion Jewellery Wholesale Ltd. Act, 2019	Babikian, Aris
14	Loi de 2018 sur l'analyse concernant les moules zébrées	Bisson, Gilles
PR14	Special Ability Riding Institute Act (Tax Relief), 2019	Pettapiece, Randy
PR15	Haggart Belting Canada Ltd. Act, 2019	Crawford, Stephen
15	Loi de 2018 sur le dénombrement des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR16	Canadian Chinese School of Theology Act, 2019	Wai, Daisy
16	Loi de 2018 sur l'évaluation des moules zébrées	Bisson, Gilles
17	Loi de 2018 sur le recensement des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR18	1191650 Ontario Limited Act, 2019	Martow, Gila
18	Loi de 2018 sur l'état des moules zébrées	Bisson, Gilles
19	Loi de 2018 sur le décompte des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR19	1549408 Ontario Inc. Act, 2019	Pang, Billy
PR20	Hot Docs Act (Tax Relief), 2020	Cho, L'hon. Stan
20	Loi de 2018 sur l'analyse des cours d'eau	Bisson, Gilles
21	Loi de 2018 sur l'étude des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR21	Ross Memorial Hospital Act, 2020	Hogarth, Christine
PR22	Olympic Floor Cleaning Inc. Act, 2019	Thanigasalam, Vijay
22	Loi de 2018 sur la surveillance des moules zébrées	Bisson, Gilles
23	Loi de 2018 sur l'étude du problème des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR23	Cherry Hill Orchards Pelham Limited Act, 2020	Oosterhoff, Sam
PR24	2404907 Ontario Ltd. Act, 2020	Thanigasalam, Vijay
24	Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul
25	Loi de 2018 sur le rapport concernant les moules zébrées	Bisson, Gilles
PR25	Tapir Corporation Act, 2020	Bailey, Robert
26	Loi de 2018 sur l'examen des moules zébrées	Bisson, Gilles
PR26	2585303 Ontario Inc. Act, 2020	Thanigasalam, Vijay
PR27	Group Seven Construction Ltd. Act	Gates, Wayne
27	Loi de 2018 sur l'examen des cours d'eau	Bisson, Gilles
28	Loi de 2018 sur un programme de diversification des modes d'utilisation des terres agricoles et des services produits sur ces terres	Barrett, Toby
PR28	Huron University College Act, 2020	Sattler, Peggy
PR29	Quadrant Consulting Services Inc. Act, 2020	Bailey, Robert
29	Loi de 2018 sur la protection des cours d'eau contre les moules zébrées	Bisson, Gilles
PR30	2372830 Ontario Inc. Act, 2020	Thanigasalam, Vijay
30	Loi de 2018 ripostant aux armes de poing (ventes de munitions pour armes de poing)	Hunter, Mitzie
PR31	1040062 Ontario Incorporated Act, 2020	Gélinas, France
31	Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR32	Skypride Travel & Tours Ltd. Act, 2020	French, Jennifer K.
32	Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel	McNaughton, L'hon. Monte Ministre de l'Infrastructure
33	Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère	Pettapiece, Randy
PR33	704176 Ontario Limited Act, 2020	Glover, Chris
34	Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte	Rickford, L'hon. Greg Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
PR34	Apollo Shawarma and Grill Inc. Act, 2021	Harris, Mike
PR35	2257248 Ontario Inc. Act, 2020	Triantafilopoulos, Effie J.
35	Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne	Des Rosiers, Nathalie
36	Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis	Mulroney, L'hon. Caroline Procureure générale
PR36	Castleform Holdings Inc. Act, 2020	Cho, L'hon. Stan
PR37	Parya Trillium Foundation Act (Tax Relief), 2021	Kanapathi, Logan
37	Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat	Tabuns, Peter
38	Loi de 2018 sur l'équité fiscale pour les professionnels de l'immobilier	Bailey, Robert
PR38	62 Grimsby Phantom Squadron Sponsoring Committee Act (Tax Relief), 2020	Oosterhoff, Sam
39	Loi de 2018 sur le Comité d'examen du stationnement accessible et du secteur de remorquage	Martow, Gila
PR39	Robe Investments & Consulting Services Limited Act, 2021	Fife, Catherine
40	Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)	Mitas, Christina Maria
PR40	Castleform Developments Inc. Act, 2021	Cho, L'hon. Stan
41	Loi de 2018 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
PR41	2560462 Ontario Ltd. Act, 2021	Crawford, Stephen
PR42	Hawke-Lea Holdings Ltd. Act, 2021	Hogarth, Christine
42	Loi de 2019 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile	Gill, L'hon. Parm
43	Loi de 2020 sur l'utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)	French, Jennifer K.
PR43	2271767 Ontario Inc. Act, 2021	Wai, Daisy
PR44	2353043 Ontario Inc. Act, 2021	Kanapathi, Logan
44	Loi de 2018 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto	Singh, Gurratan
PR45	1825821 Ontario Ltd. Act, 2021	Cho, L'hon. Stan
45	Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)	Begum, Doly
PR46	Shuang Ying Company Ltd. Act, 2021	Cho, L'hon. Stan
46	Loi de 2018 punissant de sanctions les activités terroristes	Smith, Dave
47	Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires	Smith, L'hon. Todd Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
PR47	Wemax Real Estate Inc. Act, 2021	Singh, Gurratan
48	Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien	Thompson, L'hon. Lisa M. Ministre de l'Éducation
PR48	Darvey Holdings Limited Act, 2021	Fraser, John
49	Loi de 2018 sur la transparence relative aux droits garantis par la Charte	Des Rosiers, Nathalie
PR49	Woodex Inc. Act, 2021	Wai, Daisy
50	Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles	Harris, Mike
51	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)	Stevens, Jennifer (Jennie)
52	Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne les jurys (habilité des jurés)	Des Rosiers, Nathalie
53	Loi de 2018 sur la Journée du hockey adapté	Smith, Dave
54	Loi de 2018 sur les produits biologiques	McDonell, Jim
55	Loi de 2018 sur la protection de nos renseignements	Crawford, Stephen
56	Loi de 2018 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route)	Wynne, Kathleen O.
57	Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité	Fedeli, L'hon. Victor Ministre des Finances
58	Loi de 2018 sur les aidants naturels	Gélinas, France
59	Loi de 2018 sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels	Roberts, Jeremy
60	Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul Bailey, Robert
61	Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation	Andrew, Jill
62	Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables	Bell, Jessica
63	Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun	Karpoche, Bhutila
64	Loi Noah et Gregory de 2019 (transition vers des services et soutiens à l'intention des adultes ayant une déficience intellectuelle)	Gretzky, Lisa
65	Loi de 2019 sur la protection de nos animaux de compagnie	Hogarth, Christine
66	Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario	Smith, L'hon. Todd Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
67	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (protection de l'approvisionnement de l'Ontario en électricité)	Scott, Laurie Ministre du Travail
68	Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario	Jones, L'hon. Sylvia Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
69	Loi de 2019 sur les Golden Girls	Park, Lindsey
70	Loi de 2019 sur les urbanistes certifiés	Coe, Lorne
71	Loi de 2019 sur la conservation de la moraine de Paris Galt	Schreiner, Mike
72	Loi de 2019 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)	Coteau, Michael
73	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)	Gretzky, Lisa
74	Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population	Elliott, Christine Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
75	Loi de 2019 sur le 9-1-1 partout en Ontario	Gélinas, France
76	Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Mamakwa, Sol
77	Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine hellénique	Triantafilopoulos, Effie J.
78	Loi de 2019 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'Ontario	Ghamari, Goldie
79	Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'Université Algoma	Romano, Ross
80	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents	Tabuns, Peter
81	Loi de crédits de 2019	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Président du Conseil du Trésor
82	Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables	Arthur, Ian
83	Loi de 2019 sur la Journée de commémoration et d'action contre l'islamophobie	Berns-McGown, Rima
84	Loi de 2019 interdisant les manifestations fomentant la haine à Queen's Park	Baber, Roman
85	Loi de 2019 sur la transparence du financement électoral	Des Rosiers, Nathalie
86	Loi de 2019 sur le respect des contribuables fonciers	Calandra, L'hon. Paul
87	Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité	Rickford, L'hon. Greg Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
88	Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	Downey, L'hon. Doug
89	Loi de 2019 sur l'enseignement de la méthode d'ouverture pivot	Stiles, Marit
90	Loi de 2019 pour des taux d'assurance-automobile plus bas	Rakocevic, Tom
91	Loi de 2019 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)	Gélinas, France
92	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Gélinas, France
93	Loi de 2019 sur St. James Town (modifications en ce qui concerne les locations à usage d'habitation)	Morrison, Suze
94	Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation aux génocides et de la condamnation et de la prévention des génocides	Babikian, Aris
95	Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario	Des Rosiers, Nathalie Schreiner, Mike
96	Loi de 2019 sur la participation démocratique	Lalonde, Marie-France
97	Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation, de la commémoration, de la prévention et de l'éducation à l'égard des génocides	Babikian, Aris
98	Loi de 2019 sur la protection pour la lumière du soleil	Lalonde, Marie-France
99	Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (droits exigés pour les activités de financement)	Schreiner, Mike
100	Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)	Fedeli, L'hon. Victor Ministre des Finances
101	Loi de 2019 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane	Natyshak, Taras
102	Loi de 2019 visant à combler les lacunes dans la surveillance des cliniques de soins à domicile	Sattler, Peggy
103	Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (lacune dans les règles de financement des candidats à la direction d'un parti)	Fraser, John
104	Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls	Thanigasalam, Vijay
105	Loi de 2019 sur la formation obligatoire de la police	Kusendova-Bashta, Natalia
106	Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine égyptien	Sabawy, Sheref
107	Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)	Yurek, Jeff Ministre des Transports
108	Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
109	Loi Jennifer de 2019 (Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail concernant le remboursement de la TVH sur les fournitures médicales)	Karpoche, Bhutila
110	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)	Tabuns, Peter
111	Loi de 2019 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail	Gélinas, France
112	Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation au lupus	Pang, Billy
113	Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (limitation du recours à l'isolement cellulaire)	Des Rosiers, Nathalie
114	Loi Nancy Rose de 2019 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques)	Shaw, Sandy
115	Loi de 2019 visant à offrir à la population plus de choix et un accès équitable en matière de vente au détail de boissons alcooliques	Fedeli, L'hon. Victor Ministre des Finances
116	Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances	Elliott, Christine Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
117	Loi de 2019 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (période intermédiaire)	Jones, L'hon. Sylvia Solliciteure générale
118	Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants	Miller, Norman
119	Loi de 2019 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)	Gates, Wayne
120	Loi de 2019 proclamant la Journée de l'hygiène menstruelle	Karpoche, Bhutila
121	Loi de 2019 visant à protéger les municipalités contre des modifications en matière de représentation et de restructuration municipales	Horwath, Andrea
122	Loi de 2019 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)	French, Jennifer K.
123	Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques	Coe, Lorne Schreiner, Mike
124	Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Président du Conseil du Trésor
125	Loi de 2019 visant à accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario	Bourgouin, Guy
126	Loi de 2019 sur la Francophonie	Lalonde, Marie-France Des Rosiers, Nathalie
127	Loi de 2019 sur la protection du Marché des produits alimentaires de l'Ontario	Karpoche, Bhutila
128	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario	Dunlop, L'hon. Jill
129	Loi de 2019 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)	Hunter, Mitzie
130	Loi de 2019 visant à lutter contre les détritus afin de protéger l'environnement et la nature	Khanjin, Andrea
131	Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétain	Karpoche, Bhutila
132	Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
133	Loi de 2019 favorisant l'achat de véhicules de transport collectif au Canada	Gravelle, Michael
134	Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine caribéen	Coteau, Michael
135	Loi de 2019 sur la francophonie	Fraser, John
136	Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	Jones, L'hon. Sylvia Solliciteure générale
137	Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne	Bourgouin, Guy
138	Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble	Phillips, Rod Ministre des Finances
139	Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine caribéen	Singh, Sara
140	Loi de 2019 sur le registre des défibrillateurs	Gélinas, France
141	Loi de 2020 sur l'accès public aux défibrillateurs et leur enregistrement	Martin, Robin
142	Loi de 2019 modifiant le Code de la route (inscriptions autorisant l'utilisation des freins à air comprimé)	Sandhu, Amarjot
143	Loi de 2019 sur la Journée de la santé et de la sécurité au travail	McKenna, Jane
144	Loi de 2019 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales	Monteith-Farrell, Judith
145	Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers	Thompson, L'hon. Lisa M. Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
146	Loi de 2019 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario	Rasheed, L'hon. Kaleed
147	Loi de 2019 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens	Nicholls, Rick
148	Loi de 2019 reconnaissant les incidents d'emportiérage	Bell, Jessica
149	Loi de 2019 sur le Mois de sensibilisation à la dyslexie	Harden, Joel
150	Loi de 2019 visant à assurer la transparence et l'intégrité des élections des partis politiques	Karahalios, Belinda C.
151	Loi de 2019 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)	Gélinas, France
152	Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail	McKenna, Jane
153	Loi de 2019 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)	Fife, Catherine
154	Loi de 2020 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario	Rasheed, L'hon. Kaleed
155	Loi de 2019 sur le contrôle des loyers	Morrison, Suze
156	Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments	Hardeman, Ernie Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
157	Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCO	Kanapathi, Logan
158	Loi de 2019 sur l'accès et la formation aux défibrillateurs	Fraser, John
159	Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs	Thompson, L'hon. Lisa M. Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
160	Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'éducation (recours à l'isolement et à la contention physique)	Coteau, Michael
161	Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide	Downey, L'hon. Doug Procureur général
162	Loi de 2020 sur la responsabilité envers le public et la transparence des lobbyistes	Hillier, Randy
163	Loi de 2021 sur la Journée des terroirs du Canada en Ontario (à la mémoire d'Anita Stewart)	Ke, Vincent
164	Loi de 2020 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés	Burch, Jeff
165	Loi de 2019 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique	Tabuns, Peter
166	Loi de 2020 modifiant la Loi sur la protection des Grands Lacs	Barrett, Toby
167	Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Calandra, Hon. Paul Ministre sans portefeuille
168	Loi de 2020 sur la lutte contre l'antisémitisme	Bouma, Will Martin, Robin
169	Loi de 2019 sur les garanties des logements pour protéger les familles	Rakocevic, Tom
170	Loi de 2019 sur la protection de la sécurité des passagers	Fraser, John
171	Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun	Mulroney, L'hon. Caroline Ministre des Transports
172	Loi de 2020 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)	Wynne, Kathleen O.
173	Loi de 2021 sur le Jour de l'Ontario	Parsa, L'hon. Michael
174	Loi de 2020 pour remettre les pendules à l'heure	Miller, Paul
175	Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire	Elliott, Christine Ministre de la Santé
176	Loi de 2021 sur la santé mentale maternelle	Karpoche, Bhutila
177	Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs	Singh, Gurratan
178	Loi de 2020 sur la Journée de la santé mentale des Noirs	Hassan, Faisal Karpoche, Bhutila
179	Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (secteurs en transition)	Martin, Robin
180	Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalien	Hassan, Faisal
181	Loi de crédits de 2020	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Président du Conseil du Trésor
182	Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'emblème franco-ontarien	Kusendova-Bashta, Natalia
183	Loi de 2020 renforçant le Code des droits de la personne en Ontario	Horwath, Andrea
184	Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
185	Loi de 2020 sur la Stratégie Vision Zéro	Bell, Jessica
186	Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse)	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
187	Loi de 2020 sur les situations d'urgence touchant les municipalités	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
188	Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière	Phillips, Rod Ministre des Finances
189	Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19)	Lecce, L'hon. Stephen Ministre de l'Éducation
190	Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario	Calandra, Hon. Paul Ministre sans portefeuille
191	Loi de 2020 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomption concernant la COVID-19)	Gates, Wayne
192	Loi de 2020 visant à protéger les petites entreprises	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
193	Loi de 2020 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé	Tabuns, Peter Karpoche, Bhutila
194	Loi de 2020 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail	Fraser, John
195	Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)	Jones, L'hon. Sylvia Solliciteure générale
196	Loi de 2020 sur l'intervenant en faveur des aînés	Lindo, Laura Mae
197	Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
198	Loi Cootes Paradise de 2020 sur la responsabilité dans le domaine de l'eau	Shaw, Sandy
199	Loi de 2020 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour voyager en Ontario)	Gates, Wayne
200	Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (notes médicales)	Schreiner, Mike
201	Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Munro, députée provinciale)	McKenna, Jane
202	Loi de 2020 sur la Commission d'aide aux anciens combattants	Smith, L'hon. Todd Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
203	Loi de 2020 déclarant que les aidants naturels sont plus que de simples visiteurs (prestation de soins dans les habitations collectives)	Gretzky, Lisa
204	Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises	Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement
205	Loi de 2020 visant à protéger les locataires contre les expulsions illégales	Bell, Jessica
206	Loi de 2020 modifiant la Loi sur le changement de nom	Mitas, Christina Maria
207	Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario	Downey, L'hon. Doug Procureur général
208	Loi de 2021 sur le Jour du patrimoine écossais	McDonell, Jim
209	Loi de 2020 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara	Gates, Wayne
210	Loi de 2020 sur l'équité pour les concierges, les employés d'immeuble ou les préposés à l'entretien d'un immeuble d'habitation	Bisson, Gilles
211	Loi de 2020 sur le Mois de sensibilisation au nanisme et de son acceptation	Gélinas, France
212	Loi de 2020 modifiant la Loi pour des soins interconnectés (Déclaration des droits des patients)	Fraser, John
213	Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
214	Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'heure légale	Roberts, Jeremy
215	Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
216	Loi de 2020 sur la littératie alimentaire des élèves	Kramp, Daryl
217	Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippin	Begum, Doly
218	Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales	Downey, L'hon. Doug Procureur général
219	Loi de 2020 sur les rachats de polices d'assurance-vie et les prêts sur l'assurance-vie	Cuzzetto, Rudy
220	Loi de 2020 sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivité	Smith, Dave
221	Loi de 2020 rendant hommage à nos anciens combattants	Skelly, Donna
222	Loi de 2020 sur la reconstruction et la relance en Ontario	Mulroney, L'hon. Caroline Ministre des Transports
223	Loi de 2020 modifiant le Code de la route (dispositifs de consignation électronique)	Thanigasalam, Vijay
224	Loi de 2020 sur la nécessité de ne pas gaspiller de temps (plan en matière d'action pour le climat et l'emploi)	Karpoche, Bhutila Tabuns, Peter
225	Loi de 2020 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21)	Singh, Sara
226	Loi de 2020 déclarant que le service à large bande est un service essentiel	Vanthof, John
227	Loi de 2020 sur la responsabilité en matière de santé publique (en hommage à la Dre Sheela Basrur)	Gélinas, France
228	Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l'Ontario par le polystyrène	Miller, Norman
229	Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)	Phillips, Rod Ministre des Finances
230	Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels	Rasheed, L'hon. Kaleed
231	Loi de 2020 visant à protéger les Ontariens et Ontariennes en renforçant la sécurité dans les stations-service pour empêcher le vol d'essence à la pompe	Anand, Deepak
232	Loi de 2020 favorisant la prise de décisions à l'échelle locale (règlements municipaux sur le scrutin préférentiel)	Hunter, Mitzie
233	Loi de 2020 sur l'amélioration de l'accès aux soins de santé	Gélinas, France Andrew, Jill
234	Loi de 2020 sur la responsabilisation du secteur des prêts sur salaire	Shaw, Sandy
235	Loi de 2020 modifiant la Loi sur les licences liées au cannabis	Stiles, Marit
236	Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
237	Loi de 2021 renforçant l'équité concernant la vie privée	Bailey, Robert
238	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
239	Loi de 2021 permettant aux employés malades de rester chez eux	Sattler, Peggy
240	Loi Teddy de 2020 contre le dégriffage des chats	Stiles, Marit
241	Loi de 2020 sur le Jour commémoratif de la COVID-19	Armstrong, Teresa J.
242	Loi de 2020 sur la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile	Baber, Roman
243	Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation (protection des consommateurs contre le détournement de paquets)	Crawford, Stephen
244	Loi de 2021 interdisant les expulsions pendant la COVID-19	Morrison, Suze Bell, Jessica
245	Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice	Downey, L'hon. Doug Procureur général
246	Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires	Harris, Mike
247	Loi de 2021 visant à accorder sans délai un congé d'urgence personnelle payé	Coteau, Michael
248	Loi de 2021 concernant une enquête publique sur la COVID-19	Horwath, Andrea
249	Loi de 2021 sur la réduction du traitement des députés à l'équivalent de la PCU par mesure de solidarité	Baber, Roman
250	Loi de 2021 sur le Mois du rétablissement	Ke, Vincent
251	Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes	Jones, L'hon. Sylvia Solliciteure générale
252	Loi de 2021 sur le logement en tant que droit de la personne	Singh, Sara Hassan, Faisal
253	Loi de 2021 sur le soutien aux adultes ayant besoin d'assistance	Gélinas, France
254	Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario	Downey, L'hon. Doug Procureur général
255	Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémies	Khanjin, L'hon. Andrea Cuzzetto, Rudy
256	Loi Awenen Niin (Qui suis-je) de 2021 concernant les pièces d'identité	Monteith-Farrell, Judith
257	Loi de 2021 soutenant l'expansion de l'Internet et des infrastructures	Scott, Laurie Ministre de l'Infrastructure
258	Loi de 2021 sur le Jour de la bataille des épingles à chapeau	Bourgouin, Guy
259	Loi de 2021 sur les envois sous pli discret (images de foetus)	Armstrong, Teresa J. Sattler, Peggy Kernaghan, Terence
260	Loi de 2021 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux	Blais, Stephen
261	Loi de crédits de 2021	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Président du Conseil du Trésor
262	Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs	Cho, L'hon. Stan
263	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (Fini les tentations)	Gélinas, France
264	Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (Identité linguistique et signes diacritiques du français sur les cartes Santé)	Bourgouin, Guy
265	Loi de 2021 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Calandra, Hon. Paul Ministre sans portefeuille
266	Loi de 2021 sur la rémunération des préposés aux services de soutien	West, Jamie
267	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (accès des travailleurs essentiels aux soutiens en matière de santé mentale)	Taylor, Monique
268	Loi de 2021 sur la Journée de l'énergie hydraulique	Mantha, Michael
269	Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires)	Bethlenfalvy, L'hon. Peter Ministre des Finances
270	Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance des aînés bénévoles	Pang, Billy
271	Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perse	Parsa, Hon. Michael Ghamari, Goldie
272	Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie)	Natyshak, Taras
273	Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l'endométriose	Stiles, Marit Morrison, Suze
274	Loi de 2021 sur la divulgation de la violence entre partenaires intimes	Stevens, Jennifer (Jennie)
275	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement (Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs)	Fife, Catherine
276	Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité	Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
277	Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Appuyer les particuliers à la maison et dans la collectivité grâce à des appareils et accessoires fonctionnels pour la santé mentale)	Kernaghan, Terence
278	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les services en français	Bourgouin, Guy
279	Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microplastiques pour machines à laver)	Bell, Jessica Arthur, Ian
280	Loi de 2021 sur la protection des droits des personnes âgées dans les maisons de soins	Bell, Jessica
281	Loi de 2021 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels	Smith, Dave
282	Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs	Mulroney, L'hon. Caroline Ministre des Transports
283	Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l'Ontario	Elliott, Christine Ministre de la Santé
284	Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
285	Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif	Wai, Daisy
286	Loi de 2021 sur le droit inhérent à de l'eau potable saine	Mamakwa, Sol
287	Loi de 2021 sur l'éducation en équité pour les jeunes de l'Ontario	Collard, Lucille
288	Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés	McNaughton, L'hon. Monte Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
289	Loi de 2021 sur la Journée du souvenir et d'action contre le racisme anti-asiatique	Bell, Jessica Kernaghan, Terence Glover, Chris Karpoche, Bhutila
290	Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d'enquête sur les foyers de soins de longue durée	Fraser, John
291	Loi de 2021 modifiant la Loi contre le racisme (racisme envers les Asiatiques et incidents haineux)	Collard, Lucille Coteau, Michael
292	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)	Gélinas, France
293	Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla	Rakocevic, Tom
294	Loi de 2021 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (divulgation de renseignements financiers portant sur les risques climatiques)	Bell, Jessica Arthur, Ian
295	Loi de 2021 sur le Jour du drapeau haïtien	Blais, Stephen
296	Loi de 2021 sur la justice et la responsabilité dans les maisons de retraite	Shaw, Sandy
297	Loi de 2021 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie	Bell, Jessica Stiles, Marit
298	Loi de 2021 sur la Semaine de la prévention des mauvais traitements	Mantha, Michael
299	Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique	Ke, Vincent
300	Loi de 2021 modifiant la Loi favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire	Lindo, Laura Mae Morrison, Suze
301	Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à l'autisme	Armstrong, Teresa J.
302	Loi de 2021 visant à rendre l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'Assemblée	Fraser, John
303	Loi de 2021 sur l'introduction de trains à énergie propre maintenant	Karpoche, Bhutila Hassan, Faisal Rakocevic, Tom Stiles, Marit
304	Loi de 2021 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public)	Singh, Sara
305	Loi de 2021 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'Ontario	Fraser, John
306	Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York	Piccini, L'hon. David Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
307	Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie	Downey, L'hon. Doug Procureur général