Projet de loi 120 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le 28 mai de chaque année Journée de l’hygiène menstruelle.
Projet de loi 120 2019
Loi proclamant la Journée de l’hygiène menstruelle
Préambule
Selon les estimations, le tiers des personnes au Canada qui ont des menstruations et qui ont moins de 25 ans ont du mal à se payer des produits d’hygiène menstruelle, dont le coût peut se situer entre 76 $ et 153 $ par année. L’incapacité de se payer des produits d’hygiène menstruelle est une question d’équité sociale et d’équité en matière de santé qui touche le plus les personnes à faible revenu, les personnes sans-abris, les personnes autochtones et les jeunes personnes qui ont des menstruations.
En proclamant le 28 mai de chaque année Journée de l’hygiène menstruelle, la province de l’Ontario sensibilise la population aux défis auxquels les personnes qui ont des menstruations font face en raison d’un manque d’accès à la gestion de l’hygiène menstruelle. Elle souligne également l’importance de trouver à ces défis des solutions durables et fondées sur des données probantes.
La Journée de l’hygiène menstruelle contribue à la normalisation de la menstruation, puisqu’elle est une fonction corporelle naturelle. L’accès aux produits d’hygiène menstruelle est aussi nécessaire que l’accès au savon, à l’eau et au papier hygiénique.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée de l’hygiène menstruelle
1 Le 28 mai de chaque année est proclamé Journée de l’hygiène menstruelle.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 proclamant la Journée de l’hygiène menstruelle.