Vous trouverez ici les règles du Manuel des allocations et des services aux députés que doivent respecter les députés pour réclamer des dépenses. Les règles régissant les dépenses des chefs d’un parti de l’opposition se trouvent sur le site du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).
Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur les dépenses des députés. Si vous avez d’autres questions sur les règles, communiquez avec les Services financiers au 416 325-9489 ou à memberservices@ola.org.
Représentation
Activités de représentation dans la salle à manger de l’Assemblée législative et au bureau de circonscription
Les députés peuvent se faire rembourser un maximum de 750 $ dans leur budget global pour des activités de représentation dans la salle à manger de l’Assemblée législative, sur présentation de reçus détaillés. Le service de boissons alcoolisées demeure une dépense non autorisée qui ne sera pas remboursée.
Les activités de représentation peuvent viser une ou plusieurs personnes et avoir lieu au bureau de circonscription. Ce serait le cas, par exemple, d’un repas d’affaires pour le personnel. Le remboursement repose sur la présentation de reçus détaillés.
Les dépenses au titre d’activités qui se déroulent à l’extérieur du bureau de circonscription ne sont pas autorisées.
Organisation d’événements
Les députés peuvent organiser des événements dans leur circonscription, à condition :
- que l’événement soit non politique et non partisan;
- qu’il soit ouvert au public;
- qu’aucune boisson alcoolisée n’y soit servie.
L’événement peut être organisé en collaboration avec d’autres députés provinciaux ou fédéraux ou des conseillers municipaux, dans la mesure où les coûts sont partagés de façon équitable et transparente.
Frais liés à l’organisation d’événements remboursés par l’Assemblée législative
Les dépenses remboursées comprennent entre autres :
- les rafraîchissements (café, thé, boissons gazeuses, jus, etc.);
- un goûter léger (sandwiches, muffins, beignes, gâteaux, grillades, plateaux de fruits et de légumes, etc.);
- les certificats d’assurance;
- les divertissements;
- la location d’une salle et d’équipement;
- la publicité.
L’Assemblée législative ne rembourse pas les dépenses engagées pour l’organisation d’un événement dans une circonscription si :
- une association de circonscription finance l’événement ou assume une partie des frais;
- un organisme privé ou public fournit un soutien financier ou couvre une partie des frais;
- des activités de financement sont organisées ou des dons en argent sont recueillis;
- l’événement n’est pas ouvert à tous;
- l’événement est payant.
Déplacements
Les députés peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement à l’intérieur de la province dans le cadre de leurs fonctions.
Système des 64 points de déplacement
Chaque député dispose de 64 points par exercice financier. Un point équivaut à un aller-retour.
Le système s’applique à trois types de déplacement :
- les déplacements entre la résidence et Queen’s Park;
- les déplacements familiaux;
- les déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée effectués en Ontario, mais à l’extérieur de la circonscription.
Types de déplacements relevant du système des 64 points
Déplacements entre la résidence du député et Queen’s Park
Transport aérien
Le député a droit au remboursement du coût réel et raisonnable du transport entre son lieu de résidence et Queen’s Park à bord d’un vol régulier en classe économique. Un vol aller-retour entre le lieu de résidence et Queen’s Park compte pour un point de déplacement au titre du système.
Autres modes de transport
Les déplacements entre Queen’s Park et la résidence du député par autobus, par train ou à bord d’un véhicule personnel ne comptent pas pour un point au titre du système. Aucune restriction n’est imposée aux déplacements à bord d’un véhicule personnel effectués par les députés et les membres de leur famille voyageant entre Queen’s Park et leur résidence.
Déplacements familiaux
Les voyages aller-retour dans le cadre du système des 64 points peuvent être utilisés pour les trajets en avion, en autobus ou en train effectués entre la résidence du député et Queen’s Park par les personnes qui résident avec le député en qualité :
- de conjoint ou conjointe, y compris les conjoints de fait;
- de partenaire de même sexe;
- de parent;
- d’enfant;
- de sœur ou de frère;
- de grand-parent;
- de petit-enfant;
- de parent, d’enfant, de frère ou de sœur du conjoint ou de la conjointe;
- de pupille;
- de tuteur ou tutrice.
Personnes autorisées à effectuer un déplacement familial
Chaque député a le droit de désigner une personne (membre de sa famille ou non) ne figurant pas dans la liste susmentionnée. Ce « voyageur désigné », qui ne peut être un membre de son personnel, pourra se faire rembourser ses déplacements entre la circonscription du député et Queen’s Park, mais uniquement ces déplacements.
Déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée en Ontario, à l’extérieur de la circonscription
Frais de déplacement
Chaque député peut, dans le cadre de ses fonctions, se faire rembourser 40 aller-retour par année en autobus, en train, en classe économique à bord d’un vol régulier, en véhicule personnel ou en voiture louée entre son lieu de résidence (sa circonscription) ou Queen’s Park et n’importe quelle destination en Ontario. Le remboursement maximum au cours d’un exercice est établi et revu périodiquement par la Commission de régie interne.
Frais d’hôtel
Les députés sont autorisés à demander le remboursement des frais d’hôtel par voyage aux tarifs réduits du gouvernement, le cas échéant, jusqu’à concurrence de 10 nuitées par année. De plus, un député effectuant des déplacements autorisés peut demander le remboursement de ses frais de repas pour un maximum de 12 jours par exercice.
Moyens de transport
Avion
Déplacements dans le Nord-Ouest de l’Ontario
Un député du Nord-Ouest de l’Ontario qui se déplace entre sa résidence et Queen’s Park peut prendre un vol faisant escale aux États-Unis, à condition que les points de départ et d’arrivée du voyage soient tous deux en Ontario et que les coûts soient comparables à ceux d’un déplacement effectué au complet dans la province.
Déplacement via les États-Unis
Un député habitant une collectivité limitrophe d’une ville américaine desservie par des vols directs à destination ou en provenance de Queen’s Park peut choisir la ville américaine comme point de départ ou d’arrivée, à condition que le coût ne dépasse pas le tarif aérien équivalent entre sa collectivité et Queen’s Park. Cette politique s’applique uniquement aux déplacements entre la résidence du député et Queen’s Park.
Autobus ou train
Le député a droit au remboursement du coût réel et raisonnable du transport par train ou autobus i) entre son lieu de résidence et Queen’s Park, ii) à l’intérieur de sa circonscription ou iii) pour la conduite des affaires de l’Assemblée en Ontario à l’extérieur de sa circonscription. Il peut aussi se faire rembourser les frais des couchettes, repas et pourboires engagés dans le cadre du déplacement.
Voiture
Le montant de l’indemnité de transport pour les déplacements du député en véhicule personnel i) entre son lieu de résidence et Queen’s Park, ii) à l’intérieur de sa circonscription ou iii) pour la conduite des affaires de l’Assemblée en Ontario à l’extérieur de sa circonscription est basé sur les taux par kilomètre établis par la Commission de régie interne. Le taux de remboursement actuel pour les députés est de 44 ¢ par kilomètre.
Frais de déplacement des chefs d’un parti de l’opposition
Les chefs d’un parti de l’opposition peuvent se faire rembourser un nombre illimité de déplacements par avion, train, autobus ou automobile dans la province sur présentation des reçus.
Conformément à l’article 14 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (site externe)., les dépenses des chefs de parti et de leur personnel sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Une copie des demandes de remboursement présentées pour les dépenses sujettes à examen, y compris les documents à l’appui, est en outre remise au commissaire à l’intégrité.
Frais d’hôtel engagés à Toronto dans des circonstances spéciales
Un député dont la résidence principale se situe à moins de 50 kilomètres de Queen’s Park peut se faire rembourser les frais d’hôtel réels à Toronto s’ils sont occasionnés par des circonstances spéciales ou inhabituelles dans l’exercice de ses fonctions.
Déplacements urbains des députés
Les députés peuvent demander le remboursement des frais de stationnement, de taxi, de transport en commun ou de péage pour des déplacements effectués dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur des limites de Toronto ou de tout autre centre urbain de l’Ontario, s’ils voyagent pour la conduite des affaires de l’Assemblée ou se déplacent dans le secteur de Queen’s Park. Ils doivent réclamer ces dépenses dans leur formulaire mensuel de demande de remboursement des frais d’hôtel à Toronto et des frais de déplacement.