Les dépenses des députés ainsi que celles des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel sont publiées sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Depuis sa modification en décembre 2014, la Loi sur l’Assemblée législative oblige le président de l’Assemblée à publier en ligne des renseignements sur les sommes versées aux députés provinciaux pour leurs frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation.
Qui régit les dépenses?
C’est le président qui établit les règles régissant la divulgation des dépenses des députés; elles peuvent être consultées à la page « Règles de réclamation des dépenses des députés ».
Les dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel sont régies par la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte ainsi que par la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public. Les règles encadrant la réclamation des dépenses des chefs d’un parti de l’opposition sont établies par voie de décret en vertu de l’article 5 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.
Quand les dépenses sont-elles affichées?
Une fois approuvées et traitées, les dépenses sont publiées trimestriellement et restent affichées pendant au moins deux ans.
C’est au président de l’Assemblée législative qu’il incombe de mettre en ligne les dépenses engagées par les députés ainsi que par les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel. Les dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel sont d’abord examinées par le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario avant d’être publiées dans les 90 jours suivants.
Dépenses des députés
Depuis septembre 2017, les dépenses des députés sont publiées quatre fois par année, chacun des cycles couvrant un trimestre :
- les dépenses pour le 1er avril au 30 juin sont publiées le 1er septembre de la même année;
- les dépenses pour le 1er juillet au 30 septembre sont publiées le 1er décembre de la même année;
- les dépenses pour le 1er octobre au 31 décembre sont publiées le 1er mars de l’année suivante;
- les dépenses pour le 1er janvier au 31 mars sont publiées le 1er juin de la même année.
Avant septembre 2017, les dépenses étaient affichées semestriellement.
Cela dit, la toute première divulgation ne portait que sur la période du 1er janvier au 31 mars 2016 puisque c’est en janvier cette année-là que la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés est entrée en vigueur.
Consulter les dépenses d’un député
S’il n’y a aucune dépense pour la période de déclaration et le nom sélectionnés, c’est qu’aucune demande de remboursement n’a été accordée pour le député au cours de cette période.
Si un nom ne figure pas sur la liste pour la période de déclaration, c’est que ce député n’a pas présenté de demande de remboursement dans les deux dernières années.
Dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel
La divulgation des dépenses des chefs d’un parti de l’opposition ne se limite à aucune période en particulier, mais l’information est publiée dans les 90 jours suivant son examen par le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario.
Quelle est la différence entre le rapport annuel et les divulgations individuelles?
Rapport annuel
Le relevé des dépenses des députés est un rapport annuel déposé à l’Assemblée avant le congé d’été. Il se divise en deux parties : l’une pour les frais de déplacements et d’hôtel à Toronto, et l’autre pour les dépenses de bureau et pour le personnel de soutien.
Le relevé diffère des divulgations individuelles des députés. Par exemple, il comprend toutes les dépenses attribuées à un député relativement à de nombreuses catégories (comme les dépenses de bureau, le loyer, la rémunération du personnel de soutien, certains types de frais de déplacement et les frais d’hôtel à Toronto).
Quant aux divulgations des dépenses des députés, elles sont régies par les modifications apportées à la Loi sur l’Assemblée législative et énoncées dans la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés . Cette dernière n’exige que la divulgation des frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation.
Divulgation des dépenses des députés
Les dépenses divulguées comprennent les frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation (comme l’indique la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés) engagés par chaque député provincial dans l’exercice de ses fonctions.
Divulgation des dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel
Les chefs d’un parti de l’opposition peuvent réclamer des dépenses en leur qualité de chef et de député. Celles-ci sont consignées séparément puisque des règles différentes s’appliquent à chacun des cas. Pour en savoir plus, consultez le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario.
Ainsi, si un député engage des dépenses à titre de chef d’un parti de l’opposition, celles-ci figureront parmi les dépenses divulguées pour les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel. Les dépenses occasionnées dans l’exercice de ses fonctions de député, elles, seront incluses dans sa divulgation à titre de député.
Dépenses ministérielles
Les dépenses que les députés engagent dans la conduite des affaires du gouvernement de l’Ontario ne sont pas comprises dans leurs divulgations, mais sont plutôt publiées sur la page « Dépenses de déplacement, de repas et d’accueil » du site ontario.ca.
Quelles dépenses sont divulguées?
Les dépenses que divulguent les députés et chefs d’un parti de l’opposition sont les suivantes :
- les frais de déplacement (autres que ceux engagés dans la circonscription électorale du député en lien avec son travail);
- les frais d’hôtel;
- les frais de repas;
- les frais de représentation.
Frais de représentation
Les frais de représentation sont les dépenses engagées par le député ou le chef d’un parti de l’opposition afin d’organiser un événement ou d’accueillir un invité. Celui-ci peut par exemple servir des rafraîchissements dans son bureau de circonscription, accueillir des invités dans la salle à manger de l’Assemblée législative ou organiser des événements publics dans sa circonscription.
Pour en savoir plus sur les frais de représentation que peuvent réclamer les députés, consultez les règles de réclamation des dépenses des députés. Les règles s’appliquant aux chefs d’un parti de l’opposition et à leur personnel se trouvent sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario.
Frais de déplacement
Les types de frais de déplacement que divulguent les députés et chefs de parti sont les suivants :
- les déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député;
- les déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée effectués en Ontario, mais à l’extérieur de la circonscription;
- les déplacements familiaux (déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député effectués par certains membres de sa famille ou un voyageur désigné);
- les circonstances spéciales (p. ex. une tempête de neige) obligeant un député à rester dans un hôtel à Toronto, alors qu’il n’a pas de budget pour ce type de frais.
Quels sont les renseignements à fournir au sujet des dépenses?
Pour qu’une dépense réclamée soit remboursée, elle doit s’accompagner des renseignements suivants :
- le nom du député et sa circonscription électorale;
- la date à laquelle les frais ont été engagés;
- le type de frais;
- le montant de chaque type de frais que le député a réclamé et pour lequel il a été remboursé;
- la raison des frais;
- le lieu ou la destination où les frais ont été engagés.
En plus de ces renseignements, les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel doivent mentionner :
- le nombre de participants externes (pour les frais de représentation);
- le nom et le titre de l’employé (s’il y a dépense par le personnel).
Questions
Si vous avez d’autres questions sur le sujet, communiquez avec les Services financiers au 416 325 9489, ou à memberservices@ola.org.