Documents parlementaires

Les documents parlementaires sont déposés en Chambre au cours de la session parlementaire, ou au cours de l'intervalle entre deux sessions. Les rapports annuels, les certificats des nominations par décret, les prévisions en matière de dépenses, les rapports des ministères ou des comités parlementaires, ainsi que les dossiers de présentation pour les projets de loi du gouvernement peuvent tous être désignés comme documents parlementaires.

Les documents parlementaires destinés aux ministères, aux agences, aux conseils et aux commissions sont acceptés en format papier ou numérique. Les documents papier doivent être livrés à la Direction des services de la procédure, Édifice Whitney, salle 1405. Les documents numériques doivent être en format PDF accessible et envoyés à housedocuments@ola.org.

Vous trouverez sur cette page la liste des documents parlementaires déposés au cours de la 1re session de la 44e législature, et pendant l’intervalle entre la 1re session de la 43e législature et la 1re session de la 44e législature. 

Certains documents parlementaires sont archivés dans le Catalogue de la bibliothèque (lien externe en anglais seulement).

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Le suffixe « i » indique les documents parlementaires déposés pendant l'intervalle entre la 1re session de la 43e législature et la 1re session de la 44e législature (du 28 janvier 2025 au 14 avril 2025).

Numéro Suffixe Type Source Document parlementaire Déposé le
1 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Letter to the Clerk of the House from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required for the Afternoon Routine to commence at 1:00 p.m. Wednesday, April 16, 2024
1 i Rapport spécial Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario Rapport spéciale sur les Programmes communautaires de santé mentale pour les enfants et les jeunes
2 Rapport Ministère du Procureur général Lois et dispositions législatives édictées au plus tard le 31 décembre 2015 qui devaient entrer en vigueur le jour fixé par proclamation, mais qui n’etaient pas en vigueur le 31 décembre 2024
2 i Rapport spécial Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario Rapport spécial sur la Salubrité des réseaux d'eau potable non municipaux
3 Discours du Trône Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario Discours du Trône à l’ouverture de la première session de la quarante-quatrième législature
3 i Rapport annuel Fiducie du patrimoine ontarien Rapport annuel 2023-2024
4 Compendia L'hon. Doug Ford, Premier ministre Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
4 i Rapport annuel Recherche et innovation agricoles Ontario Rapport annuel 2023-2024
5 Certificat Bureau du Conseil des ministres Certificate pursuant to Standing Order 110(f)(1) re Intended Appointments: April 15, 2025
5 i Rapport Directeur de la responsabilité financière Tendances des dépenses du gouvernement : 1990 à 2023
6 Compendia L'hon. Victor Fedeli, Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce Projet de loi 2, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Jour « Achetons ontarien, achetons canadien » et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité et modifiant diverses autres lois
6 i Lettre John Fraser, Chef du troisième parti Board of Internal Economy Appointment - Member as Commissioner: Letter from the Leader of the Third Party informing that John Fraser, MPP, was appointed by the caucus of the Liberal Party
7 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Board of Internal Economy Appointments - Member as Commissioner and Member as Alternate Commissioner: Letter from the Government House Leader informing that Steve Clark, MPP, was appointed by the caucus of the Progressive Conservative Party; and Anthony Leardi, MPP, was appointed Alternate Commissioner by the caucus of the Progressive Conservative Party
7 i Rapports d'élections et d'élections partielles Bureau du directeur général des élections de l'Ontario Rouleau d’élection pour l’élection des députés au 44e législature, 2025
8 Lettre John Vanthof, Leader parlementaire de l'opposition officielle Board of Internal Economy Appointment - Member as Alternate Commissioner: Letter from the House Leader of the Official Opposition informing that Chandra Pasma, MPP, was appointed by the Caucus of the New Democratic Party
8 i Lettre Sol Mamakwa Letter to the Clerk of the House from the Member for Kiiwetinoong (Sol Mamakwa) pursuant to Standing Order 24(a) regarding his intent to address the House in Anishininiimowin (Oji-Cree)
9 Lettre John Fraser, Chef du troisième parti Board of Internal Economy Appointment - Member as Alternate Commissioner: Letter from the Leader of the Third Party informing that Lucille Collard, MPP, was appointed by the caucus of the Liberal Party
9 i Rapport annuel Chief Justice of the Ontario Court of Justice 2024 Annual Report regarding courses and continuing education for judges
10 Rapport annuel Commission de l’équité salariale, composée par : le Bureau de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale Rapport annuel 2023-2024
10 i Rapport annuel Associate Chief Justice Co-ordinator of Justices of the Peace 2024 Annual Report regarding courses and continuing education for Justices of the Peace
11 Budgets des dépenses Secrétariat du Conseil du Trésor Budget des dépenses 2024-2025 : Agriculture, Alimentation et Affaires rurales; Procureur général; Bureau du Conseil des ministres; Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires; Affaires civiques et Multiculturalisme; Collèges et Universités; Développement économique, Création d'emplois et Commerce; Éducation; Énergie; Environnement, Protection de la nature et Parcs; Finances; Affaires francophones; Santé; Affaires autochtones; Infrastructure; Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences; Bureau du lieutenant-gouverneur; Soins de longue durée; Mines; Affaires municipales et Logement; Richesses naturelles et Forêts; Développement du Nord; Cabinet du premier ministre; Services au public et aux entreprises; Services aux aînés et Accessibilité; Solliciteur général; Tourisme, Culture et Sport; Transports; Secrétariat du Conseil du Trésor
11 i Mandat spécial Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario Mandat spécial émis le 19 février 2025 pour le paiement de sommes d'argent aux fins de règlement des dépenses et du financement des investissements du gouvernement de la province de l'Ontario aux fins des dépenses qui seront engagées par le ministère de la Santé à partir du 19 février 2025 au cours de l'exercice financier qui a commencé le 1er avril 2024
12 Budgets des dépenses Secrétariat du Conseil du Trésor Budget des dépenses 2024-2025 : Bureau de l’Assemblée législative; Bureau de la vérificatrice générale; Bureau du directeur général des élections; Ombudsman Ontario
12 i Mandat spécial Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario Mandat spécial émis le 19 février 2025 pour le paiement de sommes d'argent aux fins de règlement des dépenses du gouvernement de la province de l'Ontario aux fins des dépenses qui seront engagées par le Bureau de l'Assemblée législative à partir du 19 février 2025 au cours de l'exercice financier qui a commencé le 1er avril 2024
13 Compendia L'hon. Stephen Lecce, Ministre de l’Énergie et des Mines Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement
13 i Rapport annuel Musée des beaux-arts de l’Ontario 2023-2024 Annual Report
14 Certificat Bureau du Conseil des ministres Certificate pursuant to Standing Order 110(f)(1) re Intended Appointments: April 23, 2025
14 i Rapport annuel Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (Ontario Créatif) Rapport annuel 2023-2024
15 Rapport annuel Gouvernement de l'Ontario Plans publiés 2024-2025 et rapports annuels 2023-2024, Volume 1 : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales – Ministère des Affaires autochtones; et Volume 2 : Ministère de l’Infrastructure – Secrétariat du Conseil du Trésor
16 Rapport Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario Le marché du travail de l’Ontario en 2024
17 Certificat Bureau du Conseil des ministres Certificate pursuant to Standing Order 110(f)(1) re Intended Appointments: April 25, 2025
18 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Letter to the Clerk of the House from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required for the Afternoon Routine to commence at 1:00 p.m. on Wednesday, April 30, 2025
19 Rapport du comité Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Report pursuant to Standing Order 113(b)
20 Rapport du comité Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Report pursuant to Standing Order 109.1(a)
21 Rapport Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario Répercussions potentielles des droits de douane américains sur l’économie de l’Ontario
22 Compendia L'hon. Rob Flack, Ministre des Affaires municipales et du Logement Projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales et modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation en ce qui concerne le prononcé des peines
23 Compendia L'hon. Rob Flack, Ministre des Affaires municipales et du Logement Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie
24 Compendia L'hon. Doug Downey, Procureur général Projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue et modifiant diverses lois en ce qui concerne la sécurité publique et le système judiciaire
25 Certificat Bureau du Conseil des ministres Certificate pursuant to Standing Order 110(f)(1) re Intended Appointments: May 2, 2025
26 Compendia L'hon. Sylvia Jones, Ministre de la Santé Projet de loi 11, Loi visant à édicter ou à modifier diverses lois en ce qui concerne les soins de santé
27 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Letter to the Clerk of the House from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required for the Afternoon Routine to commence at 1:00 p.m. on Wednesday, May 7, 2025
28 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Letter to the Clerk of the House from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required for Orders of the Day to commence at 9:00 a.m. on Monday, May 12, 2025
29 Compendia L'hon. Sylvia Jones, Ministre de la Santé Projet de loi 13, Loi concernant les soins primaires
30 Rapport annuel Commission de protection financière des éleveurs de bétail Rapport annuel 2023-2024
31 Rapport annuel Metrolinx Rapport annuel 2023-2024
32 Compendia L'hon. Natalia Kusendova-Bashta, Ministre des Soins de longue durée Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite
33 Certificat Bureau du Conseil des ministres Certificate pursuant to Standing Order 110(f)(1) re Intended Appointments: May 9, 2025
34 Compendia L'hon. Rob Flack, Ministre des Affaires municipales et du Logement Projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'infrastructure, le logement et le transport en commun et abrogeant un règlement
35 Rapport Bureau du commissaire à l'intégrité l'Ontario Request by the Member for Kingston and the Islands (Ted Hsu) to the Integrity Commissioner, for an opinion pursuant to Section 30 of the Members’ Integrity Act, 1994, on whether the Member for Etobicoke North, Doug Ford; the Member for Barrie—Innisfil, Andrea Khanjin; the Member for Durham, Todd J. McCarthy; and the Member for King—Vaughan, Stephen Lecce, have contravened the Act or Ontario parliamentary convention
36 Compendia L'hon. Caroline Mulroney, Présidente du Conseil du Trésor Projet de loi 18, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025
37 Lettre Steve Clark, Leader parlementaire du gouvernement Letter to the Clerk of the House from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required for Orders of the Day to commence at 9:00 a.m. on Monday, May 26, 2025
38 Rapport du comité Comité permanent des organismes gouvernementaux Rapport sur les nominations prévue : 15 mai 2025
39 Rapport annuel Nawiinginokiima Forest Management Corporation 2023-2024 Annual Report
40 Budget et documents budgétaires Ministère des Finances Budget de l'Ontario de 2024 et les Documents budgétaires
41 Compendia L'hon. Peter Bethlenfalvy, Ministre des Finances Projet de loi 24, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois