Qu'est-ce qu'un projet de loi?

Un projet de loi est une idée rédigée en langage juridique et soumise à l'examen de l'Assemblée législative par un député ou une députée. Un projet de loi doit passer par des étapes avant de devenir une loi en Ontario. 

Projets de loi du gouvernement

Les projets de loi du gouvernement sont déposés par des ministres. Un projet de loi du gouvernement concerne les dépenses publiques à effectuer et est généralement présenté dans la Chambre par un ministre.

Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député

Tous députés qui ne sont ni président de l’Assemblée, ni ministre, peuvent déposer un projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire. Ce type de projets de loi peut toucher tout domaine qui relève de la province, mais ils ne peuvent ni imposer un impôt, ni prévoir explicitement l’allocation de fonds publics.

Projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé ont trait à des pouvoirs spéciaux ou des dérogations à une loi de portée universelle. Ces projets de loi sont proposés par la municipalité, la société ou la personne qui souhaite obtenir le pouvoir spécial ou l’exemption en question. Le projet de loi doit être présenté à l’Assemblée législative par un député ou une députée qui ne fait pas partie du Conseil des ministres.