Projets de loi actuels

La 1e session de la 44e législature a débuté le 14 avril 2025.

Projet de loi 8, Loi de 2025 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

  • Fraser, John
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 7, Loi de 2025 sur les soins de santé qui ne sont pas à vendre (lutte contre la facturation d'honoraires injustes aux patients)

  • Gélinas, France
  • Lennox, Robin
  • Pasma, Chandra
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 6, Loi de 2025 pour des municipalités plus sûres

  • Flack, L'hon. Rob
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l’Énergie et des Mines
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 avril 2025Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 4, Loi de 2025 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)

  • Gélinas, France
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 3, Loi de 2025 sur le legs de Robbie (hommage à nos chers donneurs d’organes et de tissus)

  • Hsu, Ted
  • Blais, Stephen
  • Fraser, John
  • Shamji, Adil
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi PR2, MFIS Holdings and Investments Inc. Act, 2025

  • Riddell, Brian
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 2, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada

  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 avril 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 avril 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
30 avril 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 avril 2025Deuxième lectureclôtureadoptée-
30 avril 2025Deuxième lecturemotion de clôture--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattue--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi PR1, 1976998 Ontario Inc. Act, 2025

  • Dixon, Jess
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2025Première lecturevoteadoptée-

Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 avril 2025Première lecturevoteadoptée-