En décembre 2014, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (site externe). Cette loi modifie la Loi sur l’Assemblée législative (site externe) en y ajoutant l’article 68, qui oblige le président de l’Assemblée à publier en ligne des renseignements sur les sommes versées aux députés pour leurs frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation. C’est le président qui établit les règles de réclamation des dépenses des députés.

La divulgation des frais de déplacement, de repas et de représentation engagés par les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel est régie par la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (site externe) ainsi que par la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public (site externe). Les règles encadrant la réclamation des dépenses des chefs d’un parti de l’opposition sont établies par voie de décret avec l’aval du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Sont affichés sur le site Web les frais remboursés aux députés ainsi qu’aux chefs d’un parti de l’opposition et à leur personnel :

a)    les frais de déplacement (autres que ceux engagés dans la circonscription électorale du député en lien avec son travail); 

b)    les frais d’hôtel liés aux déplacements visés à l’alinéa a); 

c)    les frais de repas; 

d)    les frais de représentation.

Pour en savoir plus sur les consignes relatives aux frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation, consultez les règles de réclamation des dépenses des députés.

Chaque remboursement devant être divulgué s’accompagne des renseignements suivants :

1. le nom du député et sa circonscription électorale;
2. la date à laquelle les frais ont été engagés;
3. le type de frais (déplacement, hôtel, repas, représentation);
4. le montant de chaque type de frais que le député a réclamé et pour lequel il a été remboursé;
5. la raison des frais;
6. le lieu ou la destination où les frais ont été engagés.

En plus de ces renseignements, la divulgation des dépenses engagées par les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel doit mentionner :

1. le nombre de participants externes (pour les frais de représentation);
2. le nom et le titre de l’employé (s’il y a dépense par le personnel).

C’est au président de l’Assemblée législative qu’il incombe de mettre en ligne les dépenses engagées par les députés ainsi que par les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel.

Avant d’être divulguées en ligne, les dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel sont examinées par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Depuis septembre 2017, chaque divulgation couvre une période de trois mois, soit :

• du 1er avril au 30 juin, 
• du 1er juillet au 30 septembre, 
• du 1er octobre au 31 décembre, 
• du 1er janvier au 31 mars.

Avant septembre 2017, les divulgations portaient sur une période de six mois, soit du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre au 31 mars.

La divulgation des dépenses des chefs d’un parti de l’opposition ne se limite à aucune période en particulier, mais l’information est publiée dans les 90 jours suivant son examen par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Depuis le 31 mars 2017, les dépenses des députés pour chaque trimestre sont affichées peu après la fin de la période de déclaration correspondante :

• les dépenses pour le 1er avril au 30 juin sont publiées le 1er septembre de la même année;
• les dépenses pour le 1er juillet au 30 septembre sont publiées le 1er décembre de la même année;
• les dépenses pour le 1er octobre au 31 décembre sont publiées le 1er mars de l’année suivante;
• les dépenses pour le 1er janvier au 31 mars sont publiées le 1er juin de la même année.

Avant le 31 mars 2017, les dépenses étaient affichées semestriellement.

Les dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel sont publiées sur le site dans les 90 jours suivant leur examen par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Les dépenses divulguées restent affichées sur le site Web pendant au moins deux ans. 

Les frais ne sont divulgués qu’après avoir été approuvés et traités dans le système financier. Il arrive qu’une dépense soit engagée sans être immédiatement déclarée ou approuvée.

S’il n’y a aucune dépense pour la période de déclaration et le nom sélectionnés, c’est qu’aucune demande de remboursement n’a été traitée pour le député au cours de cette période.

Si le nom que vous cherchez ne figure pas sur la liste, c’est que ce député n’a pas présenté de demande de remboursement dans les deux dernières années.

Le relevé des dépenses des députés (PDF) est un rapport annuel déposé à l’Assemblée avant le congé d’été. Il se divise en deux parties : l’une pour les frais de déplacement et d’hôtel à Toronto, et l’autre pour les dépenses de bureau et pour le personnel de soutien. Le relevé diffère des divulgations individuelles publiées dans la section « Dépenses des députés » du site Web, lesquelles sont régies par les modifications apportées à la Loi sur l’Assemblée législative et énoncées dans la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (site externe).

Cette dernière n’exige que la divulgation des frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation. En revanche, le relevé des dépenses des députés comprend toutes les dépenses attribuées à un député relativement à de nombreuses catégories, y compris certaines qui ne sont pas divulguées au titre de la Loi de 2014 (comme les dépenses de bureau, le loyer, la rémunération du personnel de soutien, certains types de frais de déplacement et les frais d’hôtel à Toronto).

Les types de frais de déplacement que divulguent les députés et chefs de parti sont les suivants :

• les déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député;
• les déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée effectués en Ontario, mais à l’extérieur de la circonscription;
• les déplacements familiaux (déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député effectués par certains membres de sa famille ou un voyageur désigné);
• les circonstances spéciales (p. ex. une tempête de neige) obligeant un député à rester dans un hôtel à Toronto, alors qu’il n’a pas de budget pour ce type de frais.

Pour en savoir plus sur les droits des députés en matière de frais de déplacement, consultez les règles de réclamation des dépenses des députés. Pour en savoir plus sur les droits des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel, consultez les règles publiées sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Parmi les frais de représentation, on compte les dépenses engagées par le député ou le chef d’un parti de l’opposition afin d’organiser un événement ou d’accueillir un invité. Par exemple, un député ou un chef peut servir des rafraîchissements dans son bureau de circonscription, ou accueillir des invités dans la salle à manger de l’Assemblée législative. Il peut aussi organiser des événements publics dans sa circonscription, comme des barbecues, des réceptions du Nouvel An ou des activités de patinage.

Pour en savoir plus sur les droits des députés en matière de frais de représentation, consultez les règles de réclamation des dépenses des députés. Pour en savoir plus sur les droits des chefs d’un parti de l’opposition et de leur personnel, consultez les règles publiées sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Tous les frais de déplacement, de représentation, de repas et d’hôtel seront divulgués si une dépense a été faite à partir du budget de l’Assemblée législative, à l’exception des crédits des groupes parlementaires. Cela inclut les dépenses des députées et députés ainsi que les payements effectués directement auprès des fournisseurs.

Les chefs d’un parti de l’opposition réclament des dépenses en leur qualité de chef et de député. Ils engagent certains frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation à titre de chef d’un parti, et d’autres à titre de député. Puisque des règles différentes s’appliquent aux députés et aux chefs d’un parti de l’opposition, les dépenses sont consignées séparément.

Des règles distinctes s’appliquent aux frais engagés par un député en sa qualité de chef d’un parti de l’opposition. Pour en savoir plus, consultez les règles de réclamation des dépenses des députés.

Les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les chefs d’un parti de l’opposition se trouvent sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe). 

Non. Les dépenses engagées par les députés dans la conduite des affaires du gouvernement de l’Ontario sont publiées sur la page « Dépenses de déplacement, de repas et d’accueil » (site externe).

Pour toute question concernant les relevés et divulgations des dépenses, communiquez avec les Services financiers par téléphone au 416 325 9489 ou par courriel à l’adresse memberservices@ola.org.