Politique d’utilisation des terrains de l’Assemblée

Terrains de l’édifice l’Assemblée législative

Les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative sont délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

La présente politique énumère les règles régissant l’utilisation de l’édifice de l’Assemblée législative et de ses terrains. Bien que l’Assemblée législative de l’Ontario (ALO) permette le déroulement de diverses activités sur les terrains de son édifice (p. ex., manifestations, protestations, rassemblements et veilles), y sont strictement interdits les panneaux, affiches, discours et activités promouvant des éléments obscènes, de la propagande haineuse ou des symboles associés à des groupes terroristes.

Toute contravention à la présente politique, aux lois provinciales ou fédérales ou aux règlements municipaux peut entraîner la fin ou l’annulation immédiate de l’activité ou encore l’interdiction d’utiliser les terrains à l’avenir, ou avoir des conséquences juridiques. L’utilisation des terrains ne se limite pas à un groupe ou à un organisme. Les activités et évènements ne doivent avoir lieu que dans les aires désignées par le Service de protection de l’Assemblée législative et ne peuvent en aucun cas entraver l’accès aux terrains ou à l’édifice de l’Assemblée législative.

Édifice l’Assemblée législative

L’édifice de l’Assemblée législative se trouve au 111, rue Wellesley Ouest, à Toronto. Aucune forme de manifestation (protestation, rassemblement et veille, au sens de la section des définitions) n’est permise dans l’édifice. Les personnes participant à une manifestation, à une protestation, à un rassemblement ou à une veille sur les terrains ne peuvent entrer dans l’édifice le jour de l’évènement.

Quiconque entre dans l’édifice doit se comporter de façon disciplinée et conforme à la loi afin de ne pas interrompre les affaires, les évènements, les réunions et les travaux s’y déroulant, ainsi que respecter en tout temps les directives de la présidence, de la greffière ou du greffier, de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou des membres du Service de protection de l’Assemblée législative.

Activités sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative

Définitions

La terminologie suivante sert à décrire les types d’activités se déroulant sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative et à expliquer la gestion des évènements :

Arme : Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour :
a)    tuer ou blesser quelqu’un, ou
b)    menacer ou intimider quelqu’un, au sens de l’article 2 du Code criminel, L.R.C. (1985), chap. C-46.

Commémoration : Évènement commémoratif organisé pour des personnes souffrant d’une perte commune. Une statue ou structure peut être au cœur de la cérémonie (p. ex., jour du Souvenir).

Contrôleuses et contrôleurs : Bénévoles aidant leurs organisations à tenir un évènement sécuritaire et fructueux et contribuant au respect des lignes directrices de l’Assemblée législative.

Dispositif incendiaire : Matière, substance ou engin, ou leur combinaison, pouvant déclencher ou attiser un incendie et conçu à des fins de destruction volontaire.

Édifice de l’Assemblée législative : Comprend les espaces intérieurs de l’édifice principal de l’Assemblée législative, qui se trouve au 111, rue Wellesley Ouest. Aussi appelé « Assemblée ».

Enceinte de l’Assemblée législative : Comprend l’édifice de l’Assemblée législative, l’édifice principal et l’édifice Whitney, au sens de l’article 102.1 de la Loi sur l’Assemblée législative, LRO 1990, chap. L.10, ainsi que les terrains extérieurs, délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

Évènement spécial : Activité, cérémonie ou célébration organisée en lien avec un thème, un évènement, une culture, etc. (p. ex., lever du drapeau, fête du Canada, couronnement, etc.).
 
Manifestation : Regroupement légal de personnes voulant essentiellement exprimer leur liberté d’expression (p. ex., veille, protestation, rassemblement).

Non partisane ou non partisan : Personne sans appartenance politique, impartiale et sans attache à un parti. Les activités et les documents n’ayant pas de fins partisanes ne promeuvent ni ne soutiennent les activités d’un parti politique en particulier.

Partisane ou partisan : Personne attachée et dévouée à un parti politique.

Protestation : Expression publique de désapprobation ou d’opposition à une idée ou une à action (peut être qualifiée de manifestation si elle se déroule sur les terrains).

Rassemblement : Grande assemblée ou grand regroupement de gens pour démontrer leur soutien ou leur solidarité à l’égard d’un enjeu politique ou d’un parti (peut être qualifié de manifestation s’il se déroule sur les terrains).

Terrains de l’édifice de l’Assemblée législative : Comprennent les espaces extérieurs entourant l’édifice de l’Assemblée législative, délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

Veille : Assemblée extérieure, généralement après la tombée de la nuit, organisée pour permettre aux personnes et aux communautés de se réunir pour appuyer une cause ou à une occasion précise. Les veilles favorisent la prière, l’observance et la spiritualité (p. ex., veille pour célébrer la vie d’une personne ou attirer l’attention sur un enjeu, comme l’injustice sociale; il s’agit d’une manifestation non violente servant à sensibiliser la population à une cause et à militer pour le changement).

Survol

L’Assemblée législative de l’Ontario est un siège de démocratie où les citoyennes et citoyens peuvent exprimer leurs opinions. Son souhait est d’aider les personnes physiques et morales à organiser des évènements sécuritaires et légaux.

Les terrains de son édifice sont souvent utilisés par le public pour diverses activités. Afin de faciliter la planification des évènements, les demandes doivent être présentées 10 jours ouvrables avant l’activité. La présentation d’une demande ne signifie pas que l’évènement est approuvé ni que la date ou l’endroit proposé est confirmé. Une autorisation d’utiliser les terrains doit être obtenue pour chaque évènement, réception et activité. Afin de promouvoir l’équité, les terrains sont réservés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une réunion préparatoire sur place est requise pour chaque évènement (manifestation, protestation, rassemblement, etc.). À noter que la tenue d’un évènement sur court préavis peut être envisagée, selon la disponibilité. L’autorisation d’utiliser les terrains est incessible.

Ce n’est pas parce que l’Assemblée législative permet l’utilisation de ses terrains qu’elle approuve, appuie ou commandite l’activité, ou encore qu’elle avalise les politiques, activités ou opinions de l’organisatrice ou organisateur. Aucun avis public ou communiqué de presse par le commanditaire ou le client d’une organisation autorisée à utiliser les terrains ne peut indiquer ou suggérer l’existence d’un appui ou d’une approbation de l’ALO.

La priorité en présence d’activités non planifiées ou impromptues est accordée aux groupes ou organismes ayant réservé les terrains.

Les personnes participant à une manifestation sur les terrains ne peuvent entrer dans l’édifice le jour de l’évènement.

Les affiches, les bannières, les macarons, les vêtements comportant des messages partisans, politiques ou obscènes, les accessoires ou tout autre matériel associé à une manifestation sont interdits dans les espaces publics de l’édifice de l’Assemblée législative. Certaines choses sont permises dans la salle des médias.

Le matériel associé à une manifestation (y compris la documentation audiovisuelle) qui affiche ou promeut des éléments obscènes, haineux ou jugés inappropriés par la présidence est interdit sur les terrains de l’édifice.

Si possible, les personnes et groupes doivent demander à une agente ou un agent du Service de protection de l’Assemblée législative de leur fournir les coordonnées du bureau d’un caucus ou d’une députée ou un député pour organiser une rencontre ou remettre une pétition.

Quiconque (personne ou groupe) utilise les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative doit :

1. se comporter de façon disciplinée et conforme à la loi pour ne pas interrompre les travaux et les affaires de la Chambre ni nuire aux visites de l’Assemblée ou de ses terrains ou encore au travail qui s’y déroule;
2. respecter les directives écrites ou orales données par les fonctionnaires autorisés (y compris la présidence, la greffière ou le greffier, la sous-greffière ou le sous-greffier, la sergente d’armes ou le sergent d’armes, les agentes et agents du Service de protection de l’Assemblée législative ou une remplaçante ou un remplaçant);
3. nettoyer les terrains après l’évènement.

Les organisatrices et organisateurs doivent savoir qu’en cas de situation inhabituelle ou urgente, les évènements prévus peuvent être changés de date ou d’heure, retardés ou déplacés ailleurs sur les terrains.

L’Assemblée législative de l’Ontario se réserve le droit de mettre fin à une activité, autorisée ou non, contrevenant aux règles prévues aux présentes ou perturbant le fonctionnement du Parlement et des travaux de l’Assemblée. Dans ce cas, le Service de protection justifiera cette décision à l’organisatrice ou organisateur, si possible.

Pour assurer la sécurité publique, le Service de protection travaille étroitement avec ses partenaires communautaires et les organisatrices et organisateurs afin que les activités se déroulant dans l’enceinte de l’Assemblée législative soient sécuritaires et légales.

Lignes directrices concernant l’utilisation des terrains de l’Assemblée législative

Annexe A : Exigences et lignes directrices concernant les assurances pour les manifestations et les évènements spéciaux sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative