NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Il porte sur la preuve qu’un employeur peut demander à un employé de fournir pour montrer qu’il a droit à un congé de maladie. Les employeurs maintiennent leur droit de demander à un employé de leur fournir la preuve qu’il a droit à un congé de maladie, mais n’ont pas le droit d’exiger un certificat d’un praticien de la santé qualifié.

Projet de loi 200 2020

Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les notes médicales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 50 (6) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Preuve

(6)  L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en vertu du présent article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit, mais il ne doit pas exiger que l’employé lui fournisse un certificat délivré par un praticien de la santé qualifié comme preuve.

Idem

(6.1)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (6).

«praticien de la santé qualifié» S’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

   a)  une personne ayant qualité pour exercer à titre de médecin ou d’infirmière ou d’infirmier en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués à un employé;

   b)  dans les circonstances prescrites, un membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur un mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (notes médicales).