Projet de loi 98 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l’heure légale pour que soit adoptée pour toute l’année l’heure actuellement appelée heure avancée.
Projet de loi 98 2019
Loi modifiant la Loi sur l’heure légale
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’heure légale est modifié par remplacement de «cinq» par «quatre».
(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «six» par «cinq».
(3) Les paragraphes 2 (3), (4) et (5) de la Loi sont abrogés.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2020 et du jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la protection offerte par la lumière du soleil.