Projet de loi 103 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections en prévoyant que les contributions faites dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti postérieurement à la tenue du scrutin doivent servir uniquement au remboursement des dettes de campagne.
Projet de loi 103 2019
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections en ce qui concerne les contributions faites aux candidats à la direction d’un parti postérieurement à la tenue du scrutin
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 18 de la Loi sur le financement des élections est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Candidats à la direction d’un parti après la tenue du scrutin
(1.5) Les contributions faites à un candidat à la direction d’un parti ne peuvent être faites postérieurement à la tenue du scrutin en vue de désigner le chef du parti qu’aux strictes fins de remboursement des dettes contractées par le candidat dans le cadre de la campagne de désignation du chef du parti.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (lacune dans les règles de financement des candidats à la direction d’un parti).