Projet de loi 199 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable d’au plus 1 000 $ destiné aux résidents de l’Ontario pour voyager en Ontario à des fins touristiques.
Projet de loi 199 2020
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 16 (2) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par remplacement de «22 et 103.1.2» par «22, 103.1.2 et 103.1.3» à la fin du paragraphe.
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Crédit d’impôt pour voyager en Ontario
103.1.3 (1) La personne admissible qui est un particulier et qui résidait en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2019 peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en application de la section B de la partie II un crédit d’impôt pour le tourisme en Ontario d’au plus 1 000 $.
Règlements
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les règles qu’il estime nécessaires ou souhaitables aux fins de la bonne administration du crédit d’impôt prévu au présent article, notamment des règles concernant les récépissés et autres renseignements qu’une personne peut être tenue de produire relativement au présent article.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d’impôt pour voyager en Ontario).