Projet de loi 105 Original (PDF)
note explicative
En plus des restrictions imposées par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, nul ne peut être nommé agent de police ou agent spécial ni agir à titre d’agent de police ou d’agent spécial à moins qu’il n’ait terminé avec succès la formation approuvée par le ministre chargé d’appliquer cette loi en ce qui concerne l’utilisation et l’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes. Nul ne peut non plus agir à titre d’agent de Première Nation, d’inspecteur général des services policiers ou d’inspecteur en vertu de cette loi à moins d’avoir terminé avec succès cette formation.
Projet de loi 105 2019
Loi relative à la formation requise des agents de police et autre personnel policier
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«agent de police» et «agent spécial» S’entendent au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («police officer», «special constable»)
«agent de Première Nation» et «inspecteur général» S’entendent au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («First Nation Officer», «Inspector General»)
«ministre» Le ministre chargé d’appliquer la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («Minister»)
Formation requise des agents de police
2 (1) En plus des restrictions imposées par le paragraphe 83 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, nul ne peut être nommé agent de police, à moins qu’il n’ait terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Idem : agir à titre d’agents de police
(2) Nul ne peut agir à titre d’agent de police à moins d’avoir terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Formation requise des agents spéciaux
3 (1) En plus des restrictions imposées par le paragraphe 92 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, nul ne peut être nommé agent spécial à moins qu’il n’ait terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Idem : agir à titre d’agents spéciaux
(2) Nul ne peut agir à titre d’agent spécial à moins d’avoir terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Formation requise des agents de Première Nation
4 Nul ne peut agir à titre d’agent de Première Nation à moins d’avoir terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Formation requise des inspecteurs généraux
5 En plus des restrictions imposées par le paragraphe 102 (5) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, l’inspecteur général et tout sous-inspecteur général ne doivent exercer aucun des pouvoirs ou fonctions que leur attribue cette loi à moins qu’ils n’aient terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Formation requise des inspecteurs
6 En plus des restrictions imposées par le paragraphe 111 (3) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 111 (1) de cette loi ne doivent exercer aucun des pouvoirs ou fonctions que leur attribue cette loi, à moins qu’ils n’aient terminé avec succès la formation approuvée par le ministre en matière d’utilisation et d’administration de naloxone pour contrecarrer les effets des opioïdes.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
8 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la formation obligatoire de la police.