Projet de loi 168 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi exige du gouvernement de l’Ontario qu’il tienne compte de la définition de base de l’antisémitisme ainsi que de la liste d’exemples d’antisémitisme adoptées lors de la séance plénière de l’International Holocaust Remembrance Alliance le 26 mai 2016 lorsqu’il interprète des lois, des règlements et des politiques visant à protéger les Ontariens et les Ontariennes contre la discrimination et la haine de nature antisémite.
Le projet de loi modifie aussi la Loi de 2006 sur la législation pour adopter cette définition de base.
Projet de loi 168 2019
Loi sur la lutte contre l’antisémitisme
Préambule
L’antisémitisme est un problème multidimensionnel qui exige une stratégie multidimensionnelle, nécessitant l’apport de divers ministères et organismes. Aussi est-il souhaitable que le gouvernement de l’Ontario adopte une démarche pangouvernementale de lutte contre l’antisémitisme fondée sur une interprétation uniforme des lois, des règlements et des politiques visant à protéger les Ontariens et les Ontariennes contre la discrimination et la haine de nature antisémite.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interprétation
1 Lorsqu’il interprète des lois, des règlements ou des politiques visant à protéger les Ontariens et les Ontariennes contre la discrimination et la haine de nature antisémite, le gouvernement de l’Ontario tient compte de la définition de base de l’antisémitisme ainsi que de la liste d’exemples d’antisémitisme adoptées lors de la séance plénière de l’International Holocaust Remembrance Alliance le 26 mai 2016.
Modification de la Loi de 2006 sur la législation
2 L’article 87 de la Loi de 2006 sur la législation est modifié par adjonction de la définition suivante :
«antisémitisme» S’entend au sens que donnent à «antisemitism» la définition de base et la liste d’exemples d’antisémitisme adoptées au cours de la séance plénière de l’International Holocaust Remembrance Alliance le 26 mai 2016. («antisemitism»)
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la lutte contre l’antisémitisme.