Projet de loi 104 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 104, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 104 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 11 des
Lois de l’Ontario de 2021.
Le projet de loi proclame la période de sept jours de chaque année qui se termine le 18 mai Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls.
Projet de loi 104 2021
Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls
Préambule
La communauté tamoule de l’Ontario est une des plus importantes hors Asie du Sud-Est. Présente dans toute la province, cette communauté est surtout concentrée dans le Grand Toronto. Les Tamouls de l’Ontario font partie intégrante du tissu social, économique, et politique de la province.
Les Tamouls de l’Ontario ont des membres de leur famille qui continuent à souffrir dans leur patrie, au nord et à l’est de l’île du Sri Lanka. Ils ont perdu des proches et ont été traumatisés physiquement ou psychiquement par le génocide que l’état sri-lankais a perpétré contre les Tamouls pendant la guerre civile qui a sévi de 1983 à 2009, plus funestement en mai 2009. Un génocide est un massacre méthodique d’un ou de plusieurs peuples, commis dans l’intention d’oblitérer leur identité ethnique, culturelle ou religieuse. Les actes génocidaires commis contre les Tamouls à partir de 1948, soit l’année de la déclaration de l’indépendance du Sri Lanka, ont pris la forme de politiques, des pogroms, des confiscations de terres et de purges ethniques, le tout orchestré par un gouvernement favorable aux bouddhistes singhalais. Selon l’Organisation des Nations Unies, entre 40 000 à 75 000 civils tamouls auraient été tués en mai 2009 seulement. D’autres estimations portent ce nombre à 146 679. Ces chiffres ne reflètent que le bilan en 2009, plus précisément au 18 mai de cette année-là, soit le jour où la guerre civile a pris fin. Le nombre de civils tamouls tués au cours de ce génocide, qui s’est poursuivi sur plusieurs décennies, au Sri Lanka, est beaucoup plus élevé.
Par ailleurs, l’état sri-lankais a systématiquement privé la population tamoule de son droit de vote et de son droit de préserver sa langue, sa religion et sa culture. Ainsi, la loi Sinhala Only Act de 1956 a fait du singhalais la langue officielle du Sri Lanka, au mépris du 29 % de la population dont la langue principale était le tamoul, nuisant ainsi considérablement à la participation des Tamouls à la fonction publique sri-lankaise.
Pour nombre de raisons, il est impératif de reconnaître publiquement le caractère odieux de ces massacres et de tous les aspects de ce génocide. Une telle reconnaissance honore les vies perdues, mais donne aussi de l’espoir à ceux et celles qui ont souffert, car cela représente un premier pas vers la guérison et la réconciliation. Chose plus importante encore, en reconnaissant le génocide des Tamouls, nous exprimons notre volonté collective de ne pas l’oublier, de ne pas oublier les autres génocides survenus dans l’histoire et de faire en sorte que ne se commettent plus jamais de tels crimes contre l’humanité.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls
1 (1) La période de sept jours de chaque année qui se termine le 18 mai est proclamée Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls.
Idem
(2) Au cours de cette période, tous les Ontariens sont encouragés à se renseigner sur le génocide des Tamouls et les autres génocides survenus dans l’histoire de l’humanité et à ne pas les oublier.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls.