DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue--
6 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée-
6 mai 2021Troisième lecturedébattue--
5 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
5 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
16 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
30 avril 2019Première lecturevoteadoptée-