Projet de loi 154 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative,
rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 154, ne fait pas
partie de la loi.
Le projet de loi 154 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des
Lois de l’Ontario de 2020.
Le projet de loi proclame le troisième vendredi de juin de chaque année Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Projet de loi 154 2020
Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
Préambule
La cyberintimidation est une forme de communication électronique qui, directement ou indirectement, nuit ou est susceptible de nuire à la santé et au bien-être physique et mental d’autrui. Elle comprend notamment l’intimidation, les menaces et le harcèlement. La cyberintimidation peut entraîner de graves répercussions négatives sur les enfants et les adultes qui dureront toute leur vie.
La cyberintimidation est à la hausse en Ontario. La Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario a pour but de sensibiliser davantage le public à ce problème et à concourir à sa prévention. De plus, elle contribuera à munir les enfants et les adultes des outils nécessaires pour se protéger contre la cyberintimidation en favorisant la discussion sur ce sujet à l’école et au travail.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
1 Le troisième vendredi de juin de chaque année est proclamé Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.