note explicative

À l’heure actuelle, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que le pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de certaines dispositions de la Loi ne s’étend pas au pouvoir d’adopter un règlement municipal qui a pour effet de distinguer entre les personnes liées et celles qui ne le sont pas à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction, y compris l’occupation ou l’utilisation de ceux-ci comme logement unifamilial. Le projet de loi modifie la Loi pour qu’il y soit explicite que cette règle s’applique notamment à l’égard de personnes âgées non liées.

Projet de loi 69 2019

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire

Préambule

Tous les paliers de gouvernement devraient reconnaître que l’Ontario a une population qui vieillit, et donc favoriser des solutions de logement innovatrices et abordables pour les personnes âgées. Les municipalités locales ne devraient pas empêcher ces personnes de faire des choix abordables en matière de logement et devraient reconnaître que la cohabitation de personnes âgées non liées peut offrir de grands avantages économiques et sociaux et pour la santé. Il y a donc intérêt à préciser à ces municipalités que la Loi sur l’aménagement du territoire devrait être interprétée de façon à encourager et à permettre le partage de logements par des personnes âgées non liées comme solution de logement.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 35 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire est modifié par insertion de «, notamment les personnes âgées non liées,» après «ne le sont pas».

(2)  L’article 35 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(4)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne âgée» Particulier âgé de 55 ans ou plus.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur les Golden Girls.