note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2020 sur la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile. La Loi prévoit que le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences doit tenir et créer un Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile. Ce registre contient le nom de tous les employeurs auxquels un avis de contravention a été délivré en vertu du paragraphe 113 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi relativement à un ou à plusieurs fournisseurs de soins ou aides à domicile, sauf si la Commission des relations de travail de l’Ontario conclut qu’un employeur n’a pas contrevenu à la disposition énoncée dans l’avis.

Projet de loi 242 2020

Loi créant un registre provincial pour protéger les fournisseurs de soins et les aides à domicile

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«aide à domicile» Employé exerçant une activité professionnelle figurant sous le code de la Classification nationale des professions 4412 et qui travaille à la résidence privée de son employeur ou d’un membre de la famille de ce dernier. («homeworker»)

«Classification nationale des professions» La Classification nationale des professions consultable sur le site Web du gouvernement du Canada, telle qu’elle est modifiée périodiquement. («National Occupational Classification»)

«fournisseur de soins» Employé exerçant une activité professionnelle figurant sous le code de la Classification nationale des professions 4411 et qui travaille à la résidence privée de son employeur ou d’un membre de la famille de ce dernier. La présente définition exclut toutefois un fournisseur de services de garde au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. («caregiver»)

Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile

2 (1)  Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences crée et tient un Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile.

Site Web

(2)  Le Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile est publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Contenu

(3)  Le Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile contient le nom de tous les employeurs à qui un avis a été délivré en vertu du paragraphe 113 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi relativement à un ou à plusieurs fournisseurs de soins ou aides à domicile.

Idem

(4)  Il est entendu que le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

   a)  les avis délivrés à l’employeur relativement à un membre d’une profession de la santé réglementée ou à un employé du secteur public;

   b)  les milieux réglementés par le ministère de la Santé.

Idem

(5)  Si l’employeur présente une demande de révision de l’avis visé au paragraphe (3) auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario et que cette dernière conclut que l’employeur n’a pas contrevenu à la disposition énoncée dans l’avis, le nom de l’employeur est retiré dès que possible du Registre pour la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile.

Divulgation réputée conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

3 Toute divulgation de renseignements personnels qui est faite conformément à la présente loi est réputée conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile.