note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les jurys et apporte des modifications connexes à deux autres lois.

Dans sa version actuelle, l’alinéa 4 b) de la Loi prévoit qu’une personne est inhabile à être membre d’un jury si elle a été déclarée coupable d’une infraction qui peut faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et qu’elle n’a pas bénéficié d’un pardon. Le projet de loi abroge cet alinéa et prévoit plutôt qu’une personne est inhabile à être membre d’un jury si elle est légalement enfermée dans un établissement correctionnel.

L’article 18.2 de la Loi est abrogé parce qu’il prévoit la vérification de casier judiciaire pour établir si un juré est inhabile à se joindre à un tableau des jurés. Il ne sera plus nécessaire d’effectuer cette vérification.

Des modifications connexes sont apportées à la Loi sur les jurys et à deux autres lois.

Projet de loi 52 2018

Loi modifiant la Loi sur les jurys en ce qui concerne l’habilité des jurés et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’alinéa 4 b) de la Loi sur les jurys est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    b)  qui est légalement enfermée dans un établissement correctionnel.

2 L’article 18.2 de la Loi est abrogé.

3 Les alinéas 37 b.1) et b.2) de la Loi sont abrogés.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

4 La disposition 4 du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police est abrogée.

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

5 L’article 29 de l’annexe 5 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario est abrogé.

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne les jurys (habilité des jurés).