note explicative

Le projet de loi proclame le premier mercredi de mai de chaque année Jour de la santé mentale maternelle.

Le projet de loi exige que le ministre de la Santé procède à un examen exhaustif des enjeux de la santé mentale maternelle en Ontario et élabore un cadre et plan d’action provincial à cet égard. Il exige également que le ministre présente périodiquement à l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement de cet examen et dépose le cadre et plan d’action provincial devant l’Assemblée.

Projet de loi 176 2020

Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle et exigeant un examen des enjeux de la santé mentale maternelle en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan d’action provincial

En Ontario, jusqu’à une nouvelle mère sur cinq a une forme quelconque de maladie mentale maternelle, comme des troubles de l’humeur et d’anxiété périnataux, durant sa grossesse et pendant les 12 premiers mois suivant l’accouchement. Souvent, la maladie mentale maternelle passe inaperçue et n’est pas traitée, ce qui a des incidences néfastes sur la santé et le bien-être mentaux et physiques de la mère et de son enfant.

Les femmes cis et les hommes transsexuels qui donnent naissance à un enfant peuvent avoir une maladie mentale maternelle. Les mères peuvent développer des troubles de l’humeur et d’anxiété périnataux, quel que soit leur milieu culturel, leur âge, leur niveau de revenu ou leur race. Toutefois, les populations marginalisées, comme les personnes LGBTQ2S+, les membres des communautés autochtones et noires, et d’autres communautés racialisées, les adolescentes, les mères avec des antécédents de toxicomanie, les immigrantes, les réfugiées et les personnes en situation de handicap, sont plus à risque d’avoir une maladie mentale maternelle.

Certains déterminants sociaux de la santé, comme le revenu, le logement, l’emploi, l’éducation, le développement de la petite enfance, les soins de santé périnataux et les soutiens sociaux et communautaires, ainsi que divers déterminants structurels, comme les politiques en matière de famille, d’emploi, de soutien du revenu, d’assurance sociale et d’éducation, ont des répercussions sur la santé mentale maternelle et exacerbent les problèmes qui y sont liés.

Les taux de dépression périnatale ont tendance à être plus élevés chez les mères nouvellement arrivées en Ontario qui perdent leurs soutiens familiaux et culturels traditionnels. En effet, on a constaté que les facteurs culturels exercent une influence marquée sur l’obtention de résultats positifs dans le domaine de la santé mentale périnatale.

La maladie mentale maternelle peut être traitée et ses incidences néfastes atténuées si un diagnostic est posé en temps utile et un traitement et des services de soutien offerts rapidement. Toutefois, jusqu’à 85 % des mères ayant une maladie mentale ne sont pas traitées. Par crainte des préjugés associés aux maladies mentales, bien des mères ne demandent pas l’aide dont elles ont besoin. Bon nombre d’entre elles ne savent même pas qu’elles ont une maladie mentale maternelle. Il est donc crucial de sensibiliser davantage le public à la prévalence de la maladie mentale maternelle et aux méthodes efficaces et bien étudiées de prévention et de traitement auxquelles les mères peuvent avoir accès.

En proclamant le premier mercredi de mai de chaque année Jour de la santé mentale maternelle et en exigeant que le ministre de la Santé examine l’état des enjeux de la santé mentale maternelle en Ontario et mette en oeuvre un cadre et plan d’action provincial, la Province de l’Ontario souligne l’importance de ces enjeux et se donne pour objectif d’améliorer la santé mentale des mères de même que la qualité des soins qui leur sont offerts.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Jour de la santé mentale maternelle

1 Le premier mercredi de mai de chaque année est proclamé Jour de la santé mentale maternelle.

Examen du ministre : enjeux de la santé mentale maternelle

2 (1)  Dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé entreprend un examen exhaustif des enjeux de la santé mentale maternelle en Ontario.

Rapport d’étape devant l’Assemblée

(2)  Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les six mois par la suite, le ministre présente à l’Assemblée un rapport sur l’état d’avancement de l’examen au cours de la période visée par l’examen.

Cadre et plan d’action provincial

3 (1)  Le ministre de la Santé se fonde sur les résultats de l’examen visé à l’article 2 pour élaborer un cadre et plan d’action provincial visant à améliorer la santé mentale maternelle en Ontario en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des services de soins de santé liés à la dépression post-partum chez les mères.

Dépôt devant l’Assemblée et publication

(2)  Le ministre dépose le cadre et plan d’action provincial devant l’Assemblée et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Mise en oeuvre

(3)  Le ministre veille à ce que le gouvernement mette en oeuvre le cadre et plan d’action provincial.

Examen unique

(4)  Le ministre examine le cadre et plan d’action provincial dans les cinq ans qui suivent sa publication et y apporte les modifications qu’il estime nécessaires afin d’améliorer la santé mentale maternelle en Ontario.

Dépôt devant l’Assemblée et publication

(5)  Le ministre dépose le cadre et plan d’action provincial modifié devant l’Assemblée et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la santé mentale maternelle.