Projet de loi 252 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2021 sur le logement en tant que droit de la personne. La Loi prévoit qu’au moment d’interpréter les lois, les règlements et les politiques, le gouvernement de l’Ontario doit se laisser guider par le principe voulant que le logement soit un droit de la personne. Elle prévoit en outre que le ministre des Affaires municipales et du Logement crée le Groupe de travail sur le manque d’équité et d’égalité en matière de logement.
Enfin, la Loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement et ajoute l’article 13, qui crée le Bureau du commissaire indépendant au logement.
Projet de loi 252 2021
Loi visant à reconnaître le logement en tant que droit de la personne
Préambule
Le logement en Ontario est en situation de crise et les communautés racialisées, les nouveaux arrivants et les réfugiés en subissent les conséquences de façon disproportionnée. Diverses études ont révélé une tendance à l’égard d’indicateurs clés du manque d’équité et d’égalité dans le domaine du logement locatif, notamment une pénurie de logements abordables et l’existence de logements inadaptés ou surpeuplés ou nécessitant des réparations.
Il est nécessaire de faire d’autres études et recherches dans le domaine du logement sous l’angle du logement en tant que droit de la personne. Le gouvernement de l’Ontario doit examiner et recenser les troublantes inégalités sociales, raciales et spatiales en matière de logement ainsi que les exclusions sociales qui résultent du manque d’équité dans le domaine du logement.
Le gouvernement de la province doit entreprendre un examen des données existantes et mener des recherches sur la manière dont les politiques et actions gouvernementales influent sur la marginalisation et l’exclusion sociale associées au statut de personne racialisée et à celui d’immigrant dans le domaine du logement. Nous devons élaborer des stratégies en matière de logement qui favorisent le logement en tant que droit de la personne.
C’est uniquement en examinant la crise du logement en vue de veiller à ce que les plans et stratégies en matière de logement soient élaborés en parallèle avec un véritable engagement communautaire que nous pourrons garantir que le logement est un droit de la personne universel et un bien social.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interprétation
1 Lorsqu’il interprète les lois, les règlements et les politiques, le gouvernement de l’Ontario se laisse guider par le principe voulant que le logement soit un droit de la personne.
Groupe de travail sur le manque d’équité et d’égalité en matière de logement
2 (1) Le ministre des Affaires municipales et du Logement crée le Groupe de travail sur le manque d’équité et d’égalité en matière de logement.
Composition
(2) Le Groupe de travail se compose de neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Idem
(3) Chaque membre nommé en application du paragraphe (2) doit posséder ce qui suit :
1. Des compétences et une expérience approfondie dans le domaine des politiques et des recherches socioéconomiques sur le manque d’équité et d’égalité, notamment la pauvreté, en ce qui a trait au logement.
2. Des connaissances générales en ce qui concerne les défis économiques et financiers à l’égard du logement auxquels font face les Ontariennes et Ontariens relativement aux marqueurs d’identité suivants :
i. Identité autochtone.
ii. Race.
iii. Statut d’immigrant.
iv. Genre.
v. Orientation sexuelle.
vi. Âge.
vii. Situation de handicap.
viii. Statut socioéconomique.
Idem
(4) Lorsqu’il nomme les membres, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de l’importance, pour le Groupe de travail, de refléter la diversité ontarienne.
Fonctions
(5) Le Groupe de travail étudie les enjeux suivants :
1. Le manque disproportionné d’équité et d’égalité qui existe en Ontario dans le domaine du logement.
2. Les répercussions des expulsions résidentielles et la manière dont ces expulsions touchent les Ontariennes et Ontariens racialisés et celles et ceux ayant un statut socioéconomique inférieur.
3. Les conditions de vie des particuliers dans les logements surpeuplés et les répercussions de ces conditions sur ces particuliers et la communauté à laquelle ils appartiennent.
4. Le logement en tant que droit de la personne pour ce qui est des particuliers et des groupes.
5. Les politiques et programmes en matière de logement qui portent sur l’exclusion et la ségrégation spatiales et qui procurent un accès approprié à la location et au logement en Ontario.
6. Les obstacles à l’accession à la propriété à un prix abordable en Ontario, tant pour les jeunes que pour les moins jeunes.
7. Les interventions éventuelles qui permettraient d’atténuer l’inégalité des revenus et des richesses et d’assurer une reprise économique efficace et équitable après la pandémie de COVID-19.
8. Le manque d’équité et d’égalité en matière de logement en Ontario qui est associé aux facteurs suivants :
i. Identité autochtone.
ii. Race.
iii. Statut d’immigrant.
iv. Genre.
v. Orientation sexuelle.
vi. Âge.
vii. Situation de handicap.
viii. Statut socioéconomique.
9. L’efficacité des politiques existantes dans la lutte contre le manque d’égalité et d’équité visé à la disposition 1.
Loi sur le ministère des Affaires municipales
3 La Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Bureau du commissaire indépendant au logement
13 (1) Est créé le Bureau du commissaire indépendant au logement.
Idem
(2) Le ministre peut nommer le commissaire et préciser son mandat.
Fonctions du commissaire
(3) Le commissaire fait ce qui suit :
a) il recueille des données relatives au manque d’équité et d’égalité en matière de logement qui existe en Ontario et qui est lié aux facteurs suivants :
(i) la race,
(ii) le statut d’immigrant,
(iii) le statut socioéconomique;
b) il mène des recherches sur les stratégies de prévention des expulsions.
Conclusions signalées au ministre
(4) Le commissaire fait rapport au ministre des Affaires municipales et du Logement de ses conclusions à l’égard des fonctions énoncées au paragraphe (3).
Rémunération et indemnités
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).
Affectation nécessaire
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique que si des sommes ont été affectées par la Législature pour l’application de ce paragraphe.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur le logement en tant que droit de la personne.