Projet de loi 243 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l’entrée sans autorisation pour prévoir des amendes minimales lorsqu’une personne entre sans autorisation dans des lieux afin de prendre, détenir, cacher ou détruire le courrier adressé à une autre personne dans l’intention de la priver de son courrier ou de frauder toute personne.
Projet de loi 243 2020
Loi modifiant la Loi sur l’entrée sans autorisation en vue d’établir des amendes minimales pour certains types d’entrée sans autorisation
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Amendes minimales pour certaines infractions
(3) Quiconque, lors de la commission d’une infraction prévue à l’alinéa (1) a), entre dans des lieux afin de prendre, détenir, cacher ou détruire le courrier adressé à une autre personne dans l’intention de la priver de son courrier ou de frauder toute personne, est passible :
a) dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $;
b) dans le cas d’une deuxième déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;
c) dans le cas de chaque déclaration de culpabilité subséquente, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $.
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«courrier» Lettre, carte postale, paquets, sac ou autre article scellé adressés à une personne, y compris tout article ou toute chose contenus dans la lettre, la carte postale, le paquet, le sac ou l’article scellé.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’entrée sans autorisation (protection des consommateurs contre le détournement de paquets).