note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux pour ajouter l’article 17.1. Cet article interdit l’amputation partielle des doigts d’un chat, sauf si un vétérinaire, ou une personne qui travaille sous la surveillance d’un vétérinaire, a établi que cet acte ne constituerait pas un acte chirurgical vétérinaire inutile sur le plan médical.

Projet de loi 240 2020

Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en vue d’interdire le dégriffage non essentiel des chats

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Amputation partielle des doigts d’un chat

17.1  (1)  Nul ne doit autoriser, encourager, favoriser, organiser, effectuer ou faire effectuer l’amputation partielle des doigts d’un chat, ni y contribuer ou y participer, ni recevoir un avantage financier ou matériel quelconque qui s’y rapporte, sauf si un vétérinaire qui fournit des soins vétérinaires conformément aux normes d’exercice élaborées sous le régime de la Loi sur les vétérinaires, ou une personne qui travaille sous la surveillance d’un vétérinaire, a établi que l’amputation partielle des doigts du chat ne constituerait pas un acte chirurgical vétérinaire inutile sur le plan médical.

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«acte chirurgical vétérinaire inutile sur le plan médical» Acte chirurgical vétérinaire qui n’est pas exigé ou qui n’est pas dans l’intérêt véritable global de l’animal. («medically unnecessary veterinary surgery»)

«amputation partielle des doigts» Ablation chirurgicale de la troisième phalange de chaque doigt des pattes avant ou des pattes avant et arrière d’un chat. («partial digital amputation»)

2 Le paragraphe 49 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d.1)  l’article 17.1 (Amputation partielle des doigts d’un chat);

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Teddy de 2020 contre le dégriffage des chats.