Projet de loi 82 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire en exigeant que le ministre modifie la Stratégie visée à l’article 3 de la Loi afin d’y incorporer un plan qui, d’une part, détermine des objectifs mesurables et fixe des échéances à l’égard de la réduction immédiate et de l’élimination à terme de la distribution et de la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario et qui, d’autre part, exige l’élimination immédiate de certains de ces produits. Le projet de loi modifie également l’article 5 de la Loi pour exiger que le ministre publie, au moins une fois par an, un rapport d’étape concernant la réduction immédiate et l’élimination à terme de la distribution et de la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario jusqu’à ce qu’il soit d’avis que leur distribution et leur fourniture ont été éliminées en Ontario.
Projet de loi 82 2019
Loi modifiant la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 1 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«produits plastiques jetables» Exception faite de tout ce qui est prescrit comme étant exclu de la présente définition, s’entend des produits en plastique prescrits qui sont généralement utilisés une fois, puis mis au rebut sans être recyclés ni réutilisés. («single-use plastics»)
«réutilisation» Exclut l’utilisation d’articles en plastique mis au rebut comme combustible pour les installations de transformation des déchets en énergie. («reuse»)
2 L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
p.1) éliminer la distribution et la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario d’ici 2025;
3 L’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Produits plastiques jetables
(2.1) Dans l’année qui suit le jour où la Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables reçoit la sanction royale, le ministre :
a) modifie la Stratégie afin d’y incorporer un plan qui, à la fois :
(i) détermine des objectifs mesurables et fixe des échéances à l’égard de la réduction immédiate et de l’élimination à terme de la distribution et de la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario,
(ii) exige l’élimination immédiate des articles suivants :
(A) les pailles et les bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique,
(B) les contenants en polystyrène expansé pour aliments et boissons,
(C) les sacs en plastique,
(D) les articles fabriqués à partir de plastiques oxo-dégradables ou oxo-fragmentables,
(E) les tasses à café jetables,
(F) les bouteilles d’eau en plastique destinées à un usage unique,
(G) les autres produits plastiques jetables qui, de l’avis du ministre, devraient être éliminés immédiatement,
(iii) peut prévoir des questions transitoires relatives à la mise en oeuvre du plan;
b) publie la Stratégie modifiée sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
4 L’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Rapports d’étape sur les produits plastiques jetables
(2) Malgré le paragraphe (1), au moins une fois par an jusqu’à ce qu’il soit d’avis que la distribution et la fourniture de produits plastiques jetables ont été éliminées en Ontario, le ministre rédige et publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario un rapport qui comprend ce qui suit :
1. Une description des mesures prises pendant la période que vise le rapport en vue de réaliser les buts de la Stratégie en matière de réduction immédiate et d’élimination à terme de la distribution et de la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario.
2. Une description des progrès accomplis en vue de réaliser les buts de la Stratégie en matière de réduction immédiate et d’élimination à terme de la distribution et de la fourniture de produits plastiques jetables en Ontario, évalués à l’aide des mesures de performance visées à la disposition 3 de l’article 4.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables.