note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections.

La Loi est modifiée pour interdire à quiconque de sciemment accepter ou recevoir d’un tiers un remboursement à l’égard de contributions faites à certaines entités politiques. Les personnes qui font certaines contributions politiques sont tenues d’attester qu’elles n’ont pas agi contrairement au paragraphe 19 (1) de la Loi et qu’elles ne seront pas remboursées de leurs contributions par un tiers.

Projet de loi 85 2019

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections en ce qui concerne les contributions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  L’article 19 de la Loi sur le financement des élections est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Remboursement interdit

(1.1)  Une personne ne doit pas sciemment accepter ou recevoir d’un tiers un remboursement à l’égard de contributions qu’elle a faites à un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi.

(2)  L’article 19 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Attestation du donateur

(3)  Toute personne qui fait une contribution visée à l’article 18 doit, au moment de la contribution et sous la forme approuvée par le directeur général des élections, attester ce qui suit :

    a)  elle n’a pas agi contrairement au paragraphe (1) du présent article;

    b)  elle ne sera d’aucune façon remboursée de sa contribution par un tiers.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la transparence du financement électoral.