note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’Assemblée législative afin de réduire à 500 $ par semaine le traitement de tous les députés de l’Assemblée tant que tous les décrets d’urgence concernant la pandémie de COVID-19, à l’exception de ceux qui portent sur les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, n’ont pas été révoqués.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le conseil exécutif pour éliminer le traitement des députés à l’Assemblée tant que tous les décrets d’urgence concernant la pandémie de COVID-19, à l’exception de ceux qui portent sur les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, n’ont pas été révoqués.

Projet de loi 249 2021

Loi concernant le traitement des députés à l’Assemblée législative de l’Ontario

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur l’Assemblée législative est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Réduction temporaire du traitement : COVID-19

62.1  Malgré les articles 61 et 62, le traitement de chaque député à l’Assemblée est de 500 $ par semaine tant que tous les décrets d’urgence pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence relativement à la pandémie de COVID-19, à l’exception de ceux qui portent sur les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, n’ont pas été révoqués.

2 L’article 3 de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Aucun traitement pendant la pandémie de COVID-19

(6)  Les députés à l’Assemblée ne doivent recevoir aucun traitement en vertu du présent article tant que tous les décrets d’urgence pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence relativement à la pandémie de COVID-19, à l’exception de ceux qui portent sur les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée, n’ont pas été révoqués.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la réduction du traitement des députés à l’équivalent de la PCU par mesure de solidarité.