Projet de loi 277 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 6 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce paragraphe exige que le ministre veille à ce que le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, ou tout autre programme semblable créé afin d’offrir un accès à des appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer les particuliers ayant des besoins en matière de santé, inclut les appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer les particuliers ayant des besoins en matière de santé mentale et les forfaits de données connexes nécessaires pour connecter ces appareils et accessoires.
Projet de loi 277 2021
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer, à la maison et dans la collectivité, les particuliers ayant des besoins en matière de santé mentale
Préambule
De nouveaux dispositifs technologiques font leur apparition pour appuyer, à la maison, les particuliers ayant des besoins en santé mentale. Les appareils et accessoires fonctionnels destinés à répondre aux besoins en matière de santé mentale peuvent permettre aux particuliers d’avoir accès à des rendez-vous médicaux et de counseling de façon virtuelle; de transmettre électroniquement aux fournisseurs de soins de santé des données sur leur fréquence cardiaque, leur activité physique et leur sommeil; et de faire en sorte que leurs médicaments leur soient distribués automatiquement aux heures prescrites.
Une étude pilote menée récemment par le St. Joseph’s Health Care London, à London, en Ontario, a révélé qu’un lit d’hôpital pour un particulier ayant des besoins en matière de santé mentale coûte 454 $ par jour, soit 165 710 $ par année. À l’inverse, la fourniture, à ce même particulier qui vit à la maison, d’appareils et accessoires fonctionnels destinés à répondre à ses besoins en matière de santé mentale, notamment les droits liés aux permis et les frais de facturation, coûte 12 000 $ par année. L’étude pilote a également permis d’établir que les participants à l’étude qui vivaient à la maison, mais qui avaient accès à des appareils et accessoires fonctionnels destinés à répondre à leurs besoins en matière de santé mentale se sentaient plus autonomes et plus mobiles, davantage intégrés dans leur collectivité et moins isolés. Les appareils et accessoires fonctionnels ont également favorisé une vie plus indépendante, une plus grande autonomie en matière de santé, une diminution de la douleur et une réduction du nombre de visites chez un fournisseur de services sociaux ou de santé ou au service des urgences d’un hôpital.
L’étude pilote a permis de conclure que 78 % des participants à l’étude ont constaté que les appareils et accessoires fonctionnels destinés à répondre à leurs besoins en matière de santé mentale amélioraient leur santé en général.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 6 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Appareils et accessoires : soutien à la santé mentale
(3) Le ministre veille à ce que le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels créé en application de la disposition 4 du paragraphe (1) ou tout autre programme semblable créé afin d’offrir un accès à des appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer les particuliers ayant des besoins en matière de santé inclut les appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer les particuliers ayant des besoins en matière de santé mentale et les forfaits de données connexes nécessaires pour connecter ces appareils et accessoires.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur 90 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Appuyer les particuliers à la maison et dans la collectivité grâce à des appareils et accessoires fonctionnels pour la santé mentale).