note explicative

Le projet de loi modifie diverses lois pour exiger la prise d’instruments précisés afin de mettre en oeuvre les recommandations énoncées dans le document intitulé Clinical Handbook for Sickle Cell Disease Vaso-occlusive Crisis, publié par le Provincial Council for Maternal and Child Health et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Des modifications sont notamment apportées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés pour exiger que le ministre de la Santé effectue des examens pour établir si le financement des soins de santé est suffisant pour les patients souffrant d’anémie falciforme et les communautés touchées par cette maladie.

Enfin, la Loi de 2017 contre le racisme est modifiée pour exiger que le ministère de la Santé, le ministère des Soins de longue durée, Santé Ontario et quiconque reçoit un financement du gouvernement de l’Ontario pour fournir des services de soins de santé prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer la collecte des renseignements se rapportant à la race des patients en Ontario.

Projet de loi 233 2020

Loi modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre de la ligne directrice provinciale sur l’anémie falciforme

Préambule

La population de l’Ontario et son gouvernement :

reconnaissent l’éventualité que les personnes souffrant d’une maladie chronique comme l’anémie falciforme ne reçoivent pas des soins uniformes à l’échelle de la province.

reconnaissent que l’anémie falciforme touche de façon disproportionnée certains groupes  comme la population ontarienne noire qui, dans le passé, a reçu des soins inadéquats en raison du manque de connaissances sur les symptômes et le traitement de l’anémie falciforme.

reconnaissent que les personnes atteintes d’anémie falciforme ont des symptômes chroniques qui devraient être reconnus comme un handicap.

estiment que la mise en oeuvre d’une ligne directrice provinciale sur l’anémie falciforme permettra de réduire la durée moyenne des séjours à l’hôpital et le nombre de visites aux urgences.

estiment qu’une ligne directrice provinciale sur l’anémie falciforme s’inscrit dans un objectif global de prestation de soins axés sur le patient dans le cadre d’un système de soins de santé provincial répondant aux besoins des populations racialisées et vulnérables et procurant des résultats équitables.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 2017 contre le racisme

1 (1)  Le paragraphe 6 (7) de la Loi de 2017 contre le racisme est abrogé.

(2)  La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Collecte obligatoire dans le secteur de la santé

6.1  (1)  Le ministère de la Santé, le ministère des Soins de longue durée, Santé Ontario et quiconque reçoit un financement du gouvernement de l’Ontario pour fournir des services de soins de santé prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer la collecte des renseignements se rapportant à la race des patients en Ontario.

Idem

(2)  À moins que les normes relatives aux données et les règlements pris en vertu du paragraphe 6 (5) ne le prévoient déjà, les normes relatives aux données sont réputées comprendre les renseignements personnels nécessaires pour l’application du paragraphe (1), et les règlements sont réputés exiger la collecte de renseignements de ce genre.

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

2 La Loi de 2019 pour des soins interconnectés est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Directives concernant l’anémie falciforme

20.1  (1)  Le ministre donne, en vertu de l’article 20, des directives qui sont nécessaires à la mise en oeuvre efficace des recommandations énoncées dans le document intitulé Clinical Handbook for Sickle Cell Disease Vaso-occlusive Crisis, publié par le Provincial Council for Maternal and Child Health et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et daté du 12 décembre 2017.

Examen

(2)  Le ministre veille à ce que des examens soient effectués afin d’établir si le financement des soins de santé est suffisant pour les patients souffrant d’anémie falciforme et les communautés touchées par cette maladie.

Consultation

(3)  Tout examen visé au paragraphe (2) comprend une consultation avec des groupes de défense des intérêts des patients.

Fréquence des examens

(4)  Le premier examen visé au paragraphe (2) doit être effectué dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Loi de 2020 sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé. Les examens subséquents doivent être effectués dans les cinq années qui suivent l’examen précédent.

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

3 La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Normes provinciales sur l’anémie falciforme

11.3  Le ministre établit, en vertu de l’article 11.2, à l’intention des réseaux locaux d’intégration des services de santé et des fournisseurs de services de santé, des normes provinciales qui sont nécessaires à la mise en oeuvre efficace des recommandations énoncées dans le document intitulé Clinical Handbook for Sickle Cell Disease Vaso-occlusive Crisis, publié par le Provincial Council for Maternal and Child Health et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et daté du 12 décembre 2017.

Loi sur les hôpitaux publics

4 La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Directives concernant l’anémie falciforme

8.2  Le ministre donne aux conseils des hôpitaux, en vertu de l’article 8.1, des directives opérationnelles et en matière de politique qui sont nécessaires à la mise en oeuvre efficace des recommandations énoncées dans le document intitulé Clinical Handbook for Sickle Cell Disease Vaso-occlusive Crisis, publié par le Provincial Council for Maternal and Child Health et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et daté du 12 décembre 2017.

Entrée en vigueur

5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé.