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Projet de loi 275 Original (PDF)

note explicative

La Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) est modifiée afin d’exiger l’élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs qui reconnaît l’importance de la diversité au sein des fournisseurs. Le nouvel article 2.1 exige que le Comité permanent de la justice présente un rapport avec des recommandations concernant la Stratégie. Les nouveaux articles 2.2 et 2.3 exigent que le ministre adopte une analyse de rentabilité en ce qui concerne les achats auprès de fournisseurs issus de la diversité et qu’il crée le Conseil consultatif de la diversité des fournisseurs. Les articles 2.4 et 2.5 énoncent les exigences applicables à la Stratégie. L’article 2.6 exige que le ministre présente un rapport annuel sur la Stratégie et qu’il le dépose devant l’Assemblée. D’autres modifications connexes sont prévues.

Projet de loi 275 2021

Loi modifiant la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement
(entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 1 de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) est modifié par adjonction de la disposition suivante :

   5.  Élaborer la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs afin de promouvoir le recours à des fournisseurs issus de la diversité et de faire progresser l’inclusion dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

2 L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«fournisseur issu de la diversité» Entreprise de vente qui est détenue, exploitée, gérée ou contrôlée dans une proportion d’au moins 51 % par des personnes appartenant à une ou à plusieurs communautés historiquement défavorisées. («diverse vendor»)

3 La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs

Recommandations du comité spécial ou permanent

2.1  (1)  Le Comité permanent de la justice présente un rapport avec des recommandations concernant la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs.

Délai de remise du rapport

(2)  Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article, le Comité permanent de la justice remet son rapport au ministre.

Analyse de rentabilité

2.2  Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre adopte une analyse de rentabilité en ce qui concerne les achats auprès de fournisseurs issus de la diversité.

Conseil consultatif de la diversité des fournisseurs

2.3  (1)  Au plus tard un mois après la remise, par le Comité permanent de la justice, de son rapport, le ministre crée le Conseil consultatif de la diversité des fournisseurs chargé de faciliter l’élaboration de la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs.

Idem

(2)  Le Conseil consultatif de la diversité des fournisseurs se conforme aux exigences éventuellement prescrites à l’égard de sa composition, de ses fonctions, de ses pouvoirs, de ses obligations, de ses activités et de ses règles de procédure.

Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs

2.4  (1)  Le gouvernement de l’Ontario élabore et met en oeuvre la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs qui reconnaît l’importance de la diversité au sein des fournisseurs.

Publication

(2)  Le ministre publie la Stratégie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Contenu de la Stratégie

2.5  La Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs comprend ce qui suit :

   1.  Ses buts et objectifs quant au pourcentage de fournisseurs parmi l’ensemble des fournisseurs du système de gestion de la chaîne d’approvisionnement de la province qui doivent être des fournisseurs issus de la diversité.

   2.  Les initiatives visant à promouvoir l’inclusion des communautés défavorisées sur le plan historique dans la croissance économique.

   3.  Les initiatives pour la reprise économique face à la COVID-19 et le développement des capacités économiques en ce qui concerne les candidats fournisseurs issus de la diversité qui ont été touchés de manière disproportionnée par la COVID-19, tels que les candidats qui sont des immigrants, des femmes, des personnes LGBTQ2S+, des personnes handicapées, des anciens combattants, des peuples autochtones et des personnes racialisées.

   4.  Les exigences en matière de diversité qui s’appliqueront aux entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé.

   5.  Les résultats de l’analyse de rentabilité en ce qui concerne les achats auprès de fournisseurs issus de la diversité adoptée en application de l’article 2.2.

   6.  Tout autre élément que le ministre estime souhaitable.

Rapport annuel

2.6  (1)  Au plus tard un an après l’élaboration de la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs et au moins chaque année par la suite, le ministre présente un rapport annuel sur la Stratégie et le dépose devant l’Assemblée.

Idem

(2)  Le rapport annuel fait état des mesures gouvernementales à l’appui de la Stratégie et comprend des renseignements sur la question de savoir si les objectifs de la Stratégie ont été atteints.

Examen du rapport annuel par un comité permanent ou spécial

(3)  Après le dépôt du rapport annuel devant l’Assemblée, un comité permanent ou spécial de l’Assemblée a le pouvoir d’examiner et de remettre un rapport sur ses opinions et recommandations à l’Assemblée.

4 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Diversité et inclusion

3.1  Les entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé se conforment aux exigences énoncées dans la Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs.

Entrée en vigueur

5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs).