Projet de loi 234 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire comme suit :
1. Un plafond est établi à l’égard de l’intérêt annuel que peuvent prescrire les règlements en ce qui concerne le coût d’emprunt fixé aux termes d’une convention de prêt sur salaire.
2. La Déclaration des droits des emprunteurs est établie. Elle énonce les principes dont il faut tenir compte lors de l’interprétation de la Loi.
3. Les prêteurs sont tenus de remettre aux emprunteurs un exemplaire de la Déclaration des droits des emprunteurs avant de conclure une convention de prêt sur salaire. Si le prêteur ne le fait pas, l’emprunteur peut résoudre la convention de prêt sur salaire.
4. Le Groupe d’étude sur les prêts sur salaire est créé. Le projet de loi énonce le mandat et la composition du Groupe et précise que celui-ci doit périodiquement faire des recommandations au ministre.
Projet de loi 234 2020
Loi modifiant la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire afin d’accroître la responsabilisation des prêteurs et la protection des emprunteurs
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire est modifié par adjonction de la définition suivante :
«prêt remboursable par versements» S’entend au sens des règlements. («instalment loan»)
2 L’article 32 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Limite concernant les règlements : taux d’intérêt maximal
(2.1) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui prescrit un plafond en ce qui concerne le coût d’emprunt ne doit pas prévoir un taux d’intérêt maximal mensuel qui représenterait un coût d’emprunt supérieur à 40 % sur une base annuelle.
3 La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants après l’intertitre «Dispositions générales» :
Déclaration des droits des emprunteurs
37.1 Lors de l’interprétation de la présente loi, il doit être tenu compte des principes suivants :
1. Les emprunteurs ont le droit de bénéficier d’un pourcentage maximal équitable et juste en ce qui concerne le taux d’intérêt annuel appliqué aux prêts sur salaire et aux prêts remboursables par versements.
2. Les emprunteurs ont le droit d’avoir accès à une industrie qui est réglementée de manière équitable.
3. Les emprunteurs ont le droit de faire des affaires en ligne avec des prêteurs qui remplissent les conditions suivantes :
i. ils sont titulaires d’un permis au titre de la présente loi,
ii ils maintiennent au moins un bureau physique en Ontario où le public est invité à se rendre pour y faire des affaires,
iii. ils exercent leurs activités conformément à la présente loi et aux règlements.
4. Les emprunteurs ont le droit de faire des affaires avec les prêteurs, y compris les prêteurs en ligne, de manière transparente.
Prêteur : remise du texte de la Déclaration des droits des emprunteurs
37.2 (1) Avant de conclure une convention de prêt sur salaire, le prêteur fournit à l’emprunteur un exemplaire de la Déclaration des droits des emprunteurs visée à l’article 37.1.
Résolution pour cause de non-remise du texte
(2) Si le prêteur ne s’est pas conformé au paragraphe (1), l’emprunteur peut résoudre la convention de prêt sur salaire, sans pénalité ni obligation, conformément aux règlements et dans le délai prescrit après la conclusion de la convention de prêt sur salaire.
Avis de résolution
(3) L’avis de résolution doit être écrit et être remis au prêteur, à personne, par courrier recommandé, par télécopie ou par tout autre mode prescrit, à l’adresse du prêteur aux fins de signification, ou à toute autre personne désignée à cette fin dans la convention.
Date de prise d’effet de la résolution
(4) L’avis de résolution prend effet, selon le cas :
a) le jour où il est remis à personne;
b) le cinquième jour qui suit sa mise à la poste;
c) le jour où il est envoyé par télécopie, s’il est envoyé avant 17 h;
d) le lendemain du jour où il a été envoyé par télécopie, s’il a été envoyé à 17 h ou plus tard;
e) le jour fixé conformément aux règlements, s’il est envoyé par un mode de remise prescrit.
Idem
(5) Si le jour visé à l’alinéa (4) b), c) ou d) est un jour férié, l’avis de résolution prend effet le jour suivant qui n’est pas un jour férié.
Obligations lors de la résolution
(6) Dans le délai prescrit après la date de prise d’effet de la résolution :
a) l’emprunteur rend l’avance au prêteur;
b) le prêteur rend tout paiement reçu de l’emprunteur, avec l’intérêt calculé conformément aux règlements.
4 La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :
Partie
VI.1
Groupe d’étude sur les prêts sur salaire
Groupe d’étude sur les prêts sur salaire
65.1 (1) Est créé le Groupe d’étude sur les prêts sur salaire.
Mandat
(2) Le mandat du Groupe d’étude est le suivant :
1. Examiner le mode de réglementation des prêts sur salaire dans d’autres territoires.
2. Enquêter sur les causes profondes de la nécessité pour des personnes de recourir à des prêts sur salaire et explorer d’autres produits éventuels.
3. Examiner les données agrégées qui révèlent le coût des prêts, le recours, par les emprunteurs, à de tels prêts, et les défauts de paiement d’un prêt.
4. Faire des recommandations à l’égard de ce qui constitue un pourcentage maximal équitable en ce qui concerne le taux d’intérêt annuel appliqué aux prêts sur salaire, aux prêts remboursables par versements et aux produits de lignes de crédit.
5. Faire des recommandations à l’égard des méthodes d’accroissement de la transparence au sein de l’industrie.
Composition
65.2 (1) Le Groupe d’étude se compose de personnes qui, selon le ministre, apporteront une contribution utile à ses travaux, notamment de membres de groupes de consommateurs qui représentent les intérêts des emprunteurs, de personnes ayant des connaissances spécialisées du rôle du crédit et de représentants du secteur de l’industrie des prêts sur salaire.
Nominations
(2) Au plus tard 60 jours après le jour où la Loi de 2020 sur la responsabilisation du secteur des prêts sur salaire reçoit la sanction royale, le ministre nomme au moins 12 membres au Groupe d’étude.
Rémunération
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire le versement d’une rémunération et le remboursement des dépenses des membres du Groupe d’étude.
Recommandations
65.3 Au plus tard dans l’année qui suit le jour où la Loi de 2020 sur la responsabilisation du secteur des prêts sur salaire reçoit la sanction royale, et tous les cinq ans par la suite, le Groupe d’étude fait des recommandations au ministre à l’égard des questions qu’il a le mandat d’examiner.
5 L’article 77 de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
2.1 régir les prêts remboursables par versements;
. . . . .
27.4 régir la résolution des conventions de prêt sur salaire pour l’application de l’article 37.2;
Entrée en vigueur
6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la responsabilisation du secteur des prêts sur salaire.