Projet de loi 28 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi reconnaît le droit des propriétaires de terres agricoles de laisser toute partie de leurs terres en jachère pour établir, rétablir ou préserver un écosystème naturel ou pour créer et mener des projets qui produisent des services pour des écosystèmes naturels.
Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts a 12 mois pour élaborer un cadre et plan d’action provincial qui doit faire notamment ce qui suit : prévoir des lignes directrices sur la façon d’utiliser les terres agricoles aux fins mentionnées plus haut; prévoir la création et la distribution par le gouvernement de documents d’information normalisés sur ces lignes directrices; préconiser la recherche sur ces modes d’utilisation des terres agricoles; préconiser la tenue de colloques internationaux au sujet de ces modes d’utilisation; encourager le financement de ces modes d’utilisation et de ces colloques. Le ministre peut modifier le cadre et plan d’action provincial pour le mettre à jour selon ce qu’il estime souhaitable.
Projet de loi 28 2018
Loi concernant un programme volontaire pour la diversification des modes d’utilisation des terres agricoles et la production de services écosystémiques sur ces terres
Préambule
Les écosystèmes naturels sont essentiels à la survie de la Terre. En Ontario, ces écosystèmes sont en train de disparaître.
Les propriétaires de terres agricoles peuvent contribuer à l’établissement, au rétablissement et à la préservation des écosystèmes naturels en participant à un programme volontaire piloté par les agriculteurs et axé sur les incitatifs qui vise deux objectifs.
En premier lieu, ces propriétaires peuvent réserver une partie de leurs terres à cette fin. Par exemple, ils peuvent rétablir des terres marécageuses, reboiser, planter de la végétation coupe-vent, mettre en place des bandes de protection riveraine, installer des systèmes de drainage durables, créer des habitats fauniques et établir sur leurs terres d’autres projets bénéfiques sur le plan écologique.
De plus, ils peuvent utiliser leurs terres pour créer et mener des projets qui produisent des services écosystémiques. Ces services sont les choses que produisent les écosystèmes naturels en santé et dont dépendent tous les êtres vivants, qu’il s’agisse des humains, des animaux ou des végétaux. Ils comprennent l’air pur, l’eau propre, les sols en santé, l’atténuation des inondations, l’adaptation au climat, la séquestration de carbone et les habitats fauniques.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«ministre» Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«service écosystémique» Chose que produisent les écosystèmes naturels en santé et dont dépendent tous les êtres vivants, qu’il s’agisse des humains, des animaux ou des végétaux, notamment l’air pur, l’eau propre et les sols en santé. («ecosystem service»)
Droit de laisser des terres agricoles en jachère
2 Il est reconnu que les propriétaires de terres agricoles ont le droit de laisser toute partie de leurs terres en jachère aux fins suivantes :
a) établir, rétablir ou préserver un écosystème naturel;
b) créer et mener des projets qui produisent des services écosystémiques.
Cadre et plan d’action provincial
3 (1) Au plus tard 12 mois après que la présente loi a reçu la sanction royale, le ministre élabore un cadre et plan d’action provincial qui :
a) prévoit des lignes directrices sur la façon d’utiliser les terres agricoles aux fins suivantes :
(i) établir, rétablir ou préserver un écosystème naturel,
(ii) créer et mener des projets qui produisent des services écosystémiques;
b) prévoit la création par le gouvernement de documents d’information normalisés sur les lignes directrices visées à l’alinéa a) et leur distribution par le gouvernement aux membres du public;
c) préconise la recherche sur les modes d’utilisation visés à l’alinéa a) à l’égard des terres agricoles;
d) préconise la tenue de colloques internationaux pour informer les membres du public au sujet des modes d’utilisation visés à l’alinéa a) à l’égard des terres agricoles;
e) élabore des programmes permettant au gouvernement de financer, sur les fonds affectés au ministère du ministre et dans la mesure que le ministre estime appropriée, les modes d’utilisation visés à l’alinéa a) à l’égard des terres agricoles ou de financer les colloques visés à l’alinéa d);
f) encourage le financement non gouvernemental des utilisations visées à l’alinéa a) à l’égard des terres agricoles ou des colloques internationaux visés à l’alinéa d).
Mises à jour
(2) Le ministre peut modifier le cadre et plan d’action provincial pour le mettre à jour selon ce qu’il estime souhaitable.
Application
(3) Le ministre est chargé d’appliquer le cadre et plan d’action provincial.
Consultations
(4) Aux fins d’élaboration, de modification et d’application du cadre et plan d’action provincial, le ministre peut consulter les autres ministères concernés, le gouvernement du Canada et les autres personnes ou entités qu’il juge appropriées dans les circonstances.
Publication
(5) Dans le mois qui suit l’élaboration ou la modification du cadre et plan d’action provincial, le ministre le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur un programme de diversification des modes d’utilisation des terres agricoles et des services produits sur ces terres.