Projet de loi 28, Loi de 2018 sur un programme de diversification des modes d'utilisation des terres agricoles et des services produits sur ces terres

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
27 septembre 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
27 septembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
13 août 2018	Première lecture	vote	adoptée	-