note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections afin de limiter à 100 $ les droits pouvant être exigés d’une personne pour participer à une activité de financement. Cette limite ne s’applique pas à l’égard d’une assemblée générale annuelle, d’un congrès d’orientation ou d’une assemblée semblable.

Projet de loi 99 2019

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections en ce qui concerne les droits exigés pour les activités de financement

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 23 de la Loi sur le financement des élections est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Droits exigés pour participer à une activité

(7)  Le montant des droits exigés d’une personne pour participer à une activité de financement ne doit pas dépasser 100 $.

Exception

(8)  Le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’égard d’une assemblée générale annuelle, d’un congrès d’orientation ou d’une assemblée semblable des membres qui est tenue par un parti politique inscrit ou une association de circonscription inscrite.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (droits exigés pour les activités de financement).