Projet de loi 59 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2018 sur la reconnaissance de l’apport des aidants naturels, qui énonce les principes généraux applicables à ces aidants et proclame le premier mardi d’avril de chaque année Jour de reconnaissance de l’apport des aidants naturels. Les ministères et les organismes gouvernementaux peuvent prendre des mesures pour promouvoir les principes généraux et peuvent tenir compte de ces principes lors de l’élaboration, de la mise en oeuvre, de l’offre et de l’évaluation des mesures de soutien aux aidants naturels.
Projet de loi 59 2018
Loi édictant la Loi de 2018 sur la reconnaissance de l’apport des aidants naturels
Préambule
Il importe de rehausser la reconnaissance et la connaissance de l’apport des aidants naturels ainsi de reconnaître et d’appuyer la valeur de leur contribution économique et sociale.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«aidant naturel» Membre de la famille, ami ou autre personne choisie qui offre des soins non rémunérés à une personne ayant besoin de soins, que ce soit en raison d’un handicap, d’une affection physique, neurologique ou mentale, d’une maladie chronique, d’une faiblesse ou de son âge. («caregiver»)
«mesures de soutien aux aidants naturels» Les politiques, les programmes et les services conçus pour les aidants naturels. («caregiver supports»)
«organisme gouvernemental» S’entend :
a) de tout office, conseil, commission, personne morale, bureau ou organisation de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité;
b) de toute autre entité prescrite par les règlements. («government agency»)
«principes généraux» Les principes généraux applicables aux aidants naturels, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe. («general principles»)
Principes généraux applicables aux aidants naturels
2 Les principes généraux applicables aux aidants naturels sont énoncés à l’annexe.
Jour de reconnaissance de l’apport des aidants naturels
3 Le premier mardi d’avril de chaque année est proclamé Jour de reconnaissance de l’apport des aidants naturels.
Promotion des principes généraux
4 Les ministères et les organismes gouvernementaux peuvent prendre les mesures pratiques qu’ils jugent souhaitables pour promouvoir la connaissance et la compréhension des principes généraux auprès de tous, notamment leurs employés.
Prise en considération des principes généraux
5 Tous les ministères et organismes gouvernementaux qui sont chargés de l’élaboration, de la mise en oeuvre, de l’offre et de l’évaluation de mesures de soutien aux aidants naturels peuvent prendre en considération les principes généraux dans l’exercice de ces responsabilités.
Caractère non exécutoire
6 (1) Les droits et obligations que crée la présente loi ne sont pas exécutoires devant un tribunal et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre procédure.
Défaut de se conformer à la présente loi
(2) Le défaut de se conformer à la présente loi ne porte pas atteinte à la validité d’un acte accompli ou d’une décision prise et ne peut servir de motif à leur révision ou à leur contestation.
Incompatibilité
(3) Dans le cas où une loi oblige un ministère ou un organisme gouvernemental à prendre en considération des questions particulières dans l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs, la présente loi ne peut servir de motif pour l’obliger à déroger à une telle loi.
Règlements
7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des entités pour l’application de la définition de «organisme gouvernemental» à l’article 1;
b) définir un mot ou une expression utilisé dans la présente loi qui n’y est pas déjà défini;
c) traiter de toute question nécessaire ou utile pour réaliser l’objet de la présente loi.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
9 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur la reconnaissance de l’apport des aidants naturels.
ANNEXE
Principes généraux applicables aux aidants naturels
1 Le lien entre les aidants naturels et les personnes qu’ils aident devrait être reconnu et respecté.
2 La valeur de la contribution économique et sociale que les aidants naturels apportent à la société devrait être reconnue et soutenue.
3 Les aidants naturels devraient être reconnus comme des personnes ayant des besoins propres qui vont au-delà de leur rôle d’aidant.
4 Il importe d’appuyer les aidants naturels pour favoriser leur bien-être physique et social et leur permettre de prendre part à la vie en famille, dans la collectivité et dans la société.
5 Les aidants naturels devraient être considérés comme d’importants collaborateurs parmi les autres fournisseurs de soins, dans le cadre de la prestation de soins, d’aide et d’assistance, compte tenu de leurs connaissances et de leur expérience uniques en leur genre.
6 Les aidants naturels devraient être traités avec dignité et respect.
7 Il importe d’appuyer les aidants naturels pour leur permettre d’atteindre un meilleur bien-être économique et une plus grande indépendance; dans la mesure du possible, les aidants naturels devraient avoir la possibilité de participer à des activités d’emploi et de formation.
8 Les mesures de soutien aux aidants naturels devraient être opportunes, pertinentes, indiquées et accessibles.