note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’évaluation foncière afin d’exclure les ventes spéculatives de biens du calcul de la valeur actuelle des biens-fonds qui se classent dans la catégorie des biens commerciaux ou des biens industriels et qui sont situés dans certains secteurs municipaux précisés.

Projet de loi 179 2020

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation foncière afin d’exclure les ventes spéculatives de biens lors du calcul de la valeur actuelle d’un bien-fonds

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 19 de la Loi sur l’évaluation foncière est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Valeur imposable : zone de spéculation

(1.1)  Aux fins du calcul de la valeur actuelle d’un bien-fonds, il n’est pas tenu compte des ventes spéculatives de biens si le bien-fonds remplit les critères suivants :

   1.  Il est classé dans la catégorie des biens commerciaux ou des biens industriels.

   2.  Il est situé dans un secteur en transition.

   3.  Il a été désigné par la municipalité, par règlement municipal, comme bien-fonds auquel s’applique le présent paragraphe.

Définitions

(1.2)  Les définitions qui suivent s’appliquent pour l’application du paragraphe (1.1).

«secteur en transition» S’entend d’un secteur situé dans une municipalité et qui remplit les conditions suivantes :

   a)  il remplit les critères prescrits;

   b)  il a été désigné par la municipalité, par règlement municipal, comme secteur où ont lieu des ventes spéculatives de biens liées au réaménagement. («area in transition»)

«ventes spéculatives de biens» Ventes de biens qui remplissent les critères prescrits. («speculative sales of property»)

Règlements

(1.3)  Le ministre peut, par règlement, prescrire des critères pour l’application des définitions au paragraphe (1.2).

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’évaluation foncière (secteurs en transition).