note explicative

Le projet de loi modifie l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui régit les permis de prélèvement d’eau, afin d’y ajouter une exception à l’égard du prélèvement d’eau pour construire, exploiter, modifier, améliorer ou réparer un barrage, si le barrage est associé à la production d’électricité et que l’activité est exercée conformément à une approbation prévue par la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières ou conformément à un arrêté du ministre pris en vertu de cette loi.

Projet de loi 128 2019

Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 34 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est modifié par adjonction de la disposition suivante :

   4.  Le prélèvement d’eau pour construire, exploiter, modifier, améliorer ou réparer un barrage au sens de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, si le barrage est associé à la production d’électricité et que l’activité est exercée conformément à une approbation accordée en vertu de cette loi ou conformément à un arrêté du ministre pris en vertu de celle-ci.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.