note explicative

La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels est modifiée pour exiger du ministère qu’il mette à la disposition du public les renseignements consignés au registre des délinquants sexuels conformément aux règlements.

Projet de loi 281 2021

Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Accès public au registre

2.1  (1)  Le ministère met à la disposition du public les renseignements consignés au registre des délinquants sexuels conformément aux règlements.

Loi sur l’accès à l’information

(2)  Toute divulgation de renseignements personnels faite en application du paragraphe (1) est réputée conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

2 L’article 14 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

a.2)  régir la divulgation au public de renseignements consignés au registre des délinquants sexuels, y compris :

         (i)  prescrire la méthode selon laquelle les membres du public peuvent accéder à ces renseignements,

        (ii)  prescrire les limites et restrictions qui s’appliquent à la divulgation de ces renseignements;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels.