Projet de loi 86 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités de manière à faire passer de quatre à sept le nombre de représentants des contribuables siégeant au conseil d’administration de la Société d’évaluation foncière des municipalités, faisant donc passer de 13 à 16 le nombre total de membres du conseil d’administration.
Projet de loi 86 2019
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La disposition 2 du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités est modifiée par remplacement de «Quatre» par «Sept» au début de la disposition.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur le respect des contribuables fonciers.