note explicative

À l’heure actuelle, l’article 104 du Code de la route oblige les personnes qui circulent sur une motocyclette ou un cyclomoteur ou qui utilisent une motocyclette ou un cyclomoteur sur une voie publique à porter un casque. Le projet de loi exempte les membres de la religion sikh qui ont les cheveux, la barbe et les poils non coupés et qui portent habituellement un turban de l’obligation de porter un casque.

Projet de loi 41 2018

Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l’obligation de porter un casque

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 104 (1) du Code de la route est modifié par remplacement de «Nul ne doit» par «Sous réserve du paragraphe (1.1), nul ne doit» au début du paragraphe.

(2)  L’article 104 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exemption

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui remplit les critères suivants :

    a)  elle est membre de la religion sikh;

    b)  elle a les cheveux, la barbe et les poils non coupés;

    c)  elle porte habituellement un turban composé d’au moins cinq mètres carrés de tissu.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 modifiant le Code de la route (exemption de l’obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs).