Projet de loi 209 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public afin de prévoir une exception pour certains vins à l’égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).
Projet de loi 209 2020
Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 27 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.0.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat de vin auprès d’un magasin de détail d’établissement vinicole situé dans un établissement vinicole si le vin, selon le cas :
a) est un vin de la Vintners Quality Alliance;
b) est entièrement produit à partir de raisins cultivés en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara.