Projet de loi 263 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le paragraphe 96 (3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et crée un nouveau pouvoir réglementaire qui autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements en vue de réglementer, de restreindre ou d’interdire la vente en ligne ou la mise en vente en ligne d’aliments.
Il ajoute également trois nouveaux paragraphes à l’article 96 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé qui ont trait à la réglementation, à la restriction et à l’interdiction des aliments riches en gras, en sodium et en sucre.
Sauf si des règlements sont pris en vertu des nouveaux pouvoirs réglementaires, le ministre, à chaque anniversaire du jour où le projet de loi reçoit la sanction royale, dépose un rapport à l’Assemblée législative qui comprend une description détaillée des progrès accomplis dans l’élaboration des règlements, y compris toute éventuelle consultation publique.
Projet de loi 263 2021
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour autoriser la réglementation, la restriction et l’interdiction des aliments riches en gras, en sodium et en sucre
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 96 (3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c.1) réglementer, restreindre ou interdire la vente ou la mise en vente d’aliments en ligne;
(2) L’article 96 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Règlement pris en vertu de l’alinéa (3) c) : aliments riches en gras, en sodium et en sucre dans un dépôt d’aliments
(3.1) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (3) c) peut à la fois :
a) préciser ce qui constitue un aliment riche en gras, en sodium ou en sucre;
b) réglementer, restreindre ou interdire l’étalage d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre dans un dépôt d’aliments, notamment restreindre ou interdire l’étalage de ces aliments dans les entrées, les sorties, au bout des allées et aux caisses de sortie d’un dépôt d’aliments;
c) réglementer, restreindre ou interdire la vente ou la mise en vente d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre dans un dépôt d’aliments, notamment :
(i) restreindre ou interdire la vente ou la mise en vente d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre dans les entrées, les sorties, au bout des allées et aux caisses de sortie d’un dépôt d’aliments,
(ii) restreindre ou interdire la vente ou la mise en vente d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre au moyen de promotions à grande échelle ou de promotions offrant le remplissage gratuit.
Règlement pris en vertu de l’alinéa (3) c.1) : vente en ligne d’aliments riches en gras, en sodium et en sucre
(3.2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (3) c.1) peut réglementer, restreindre ou interdire la vente en ligne ou la mise en vente en ligne d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre, notamment restreindre ou interdire la vente ou la mise en vente d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre sur les pages d’accueil ou de paiement de sites Web.
Dépôt d’un rapport à l’Assemblée
(3.3) Sauf si des règlements sont pris en vertu à la fois des alinéas (3) c) et (3) c.1) à l’égard de la réglementation, de la restriction ou de l’interdiction de l’étalage, de la vente ou de la mise en vente d’aliments riches en gras, en sodium ou en sucre, le ministre, à chaque anniversaire du jour où la Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (Fini les tentations) reçoit la sanction royale, dépose un rapport à l’Assemblée législative qui comprend une description détaillée des progrès accomplis dans l’élaboration des règlements, y compris toute éventuelle consultation publique.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (Fini les tentations).