note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 265, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 265 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2021.

L’article 7 de la Loi sur le Conseil exécutif énonce les exigences de présence auxquelles doivent satisfaire les ministres pendant les périodes des questions à l’Assemblée législative, ainsi que les obligations en matière de rapport et les pénalités pour non-respect qui s’y rapportent. Le projet de loi modifie cet article pour prévoir qu’il ne s’applique pas à l’égard de la 42^e législature. De plus, les absences résultant des situations d’urgence déclarées ou des décrets pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence sont ajoutées à la liste des absences permises figurant au paragraphe 7 (2) de la Loi.

Projet de loi 265 2021

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif à l’égard de la présence à la période des questions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

   c)  de mesure, d’exigence ou d’action prise ou mise en oeuvre en raison d’une situation d’urgence déclarée ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, y compris toute mesure ou action prise ou tout décret pris relativement à la situation d’urgence après que la déclaration a cessé d’avoir effet.

(2)  L’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Non-application pendant la 42^e législature

(7)  Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la 42^e législature.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.

note explicative

L’article 7 de la Loi sur le Conseil exécutif énonce les exigences de présence auxquelles doivent satisfaire les ministres pendant les périodes des questions à l’Assemblée législative, ainsi que les obligations en matière de rapport et les pénalités pour non-respect qui s’y rapportent. Le projet de loi modifie cet article pour prévoir qu’il ne s’applique pas à l’égard de la 42^e législature. De plus, les absences résultant des situations d’urgence déclarées ou des décrets pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence sont ajoutées à la liste des absences permises figurant au paragraphe 7 (2) de la Loi.

Projet de loi 265 2021

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif à l’égard de la présence à la période des questions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

   c)  de mesure, d’exigence ou d’action prise ou mise en oeuvre en raison d’une situation d’urgence déclarée ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, y compris toute mesure ou action prise ou tout décret pris relativement à la situation d’urgence après que la déclaration a cessé d’avoir effet.

(2)  L’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Non-application pendant la 42^e législature

(7)  Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la 42^e législature.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.