DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue--
4 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
4 mai 2021Troisième lecturevote différé--
4 mai 2021Troisième lecturedébattue--
26 avril 2021Troisième lecturedébattue--
22 avril 2021Troisième lecturedébattue--
19 avril 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
15 avril 2021Deuxième lecturevote différé--
15 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
23 mars 2021Première lecturevoteadoptée-