Projet de loi 214 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 214, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 214 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 28 des
Lois de l’Ontario de 2020.
Le projet de loi modifie la Loi sur l’heure légale pour que soit adoptée comme heure normale pour toute l’année l’heure actuellement appelée heure avancée. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi électorale, à la Loi de 1995 sur les relations de travail et à la Loi sur les mines.
Projet de loi 214 2020
Loi modifiant la Loi sur l’heure légale et diverses autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’heure légale est modifié par remplacement de «cinq» par «quatre».
(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «six» par «cinq».
(3) Les paragraphes 2 (3), (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Heure en vigueur
(3) L’heure normale est en vigueur pendant toute l’année.
Loi électorale
2 L’article 2 de la Loi électorale est modifié par suppression de «, à savoir l’heure normale ou l’heure avancée, selon le cas» à la fin de l’article.
Loi de 1995 sur les relations de travail
3 Le paragraphe 122.1 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par remplacement de «heure normale de l’Est ou heure avancée» par «heure normale de l’Est».
Loi sur les mines
4 (1) Le paragraphe 70 (5) de la Loi sur les mines est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».
(2) Le paragraphe 72 (1.2) de la Loi est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».
(3) Le paragraphe 76 (4.1) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».
(4) Le paragraphe 197 (7) de la Loi est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’heure légale.