DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
25 novembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
25 novembre 2020Troisième lecturedébattue--
23 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
23 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
17 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
7 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
7 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-