Projet de loi 95 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les services policiers et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin de créer un Comité consultatif sur la nomination du commissaire.
Les deux lois sont modifiées pour exiger que le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario soit nommé sur recommandation. Ces recommandations émanent d’une liste de candidats éventuels dressée par le nouveau Comité consultatif sur la nomination du commissaire.
Ce Comité est chargé d’annoncer le poste de commissaire, d’évaluer les candidats et de dresser une liste, selon un ordre de préférence, d’au moins deux candidats qu’il recommande. Le ministre ou le solliciteur général peut rejeter cette liste et exiger que le Comité lui en présente une nouvelle.
Projet de loi 95 2019
Loi modifiant la Loi sur les services policiers et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers en ce qui concerne le Comité consultatif sur la nomination du commissaire
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Loi sur les services policiers
1 (1) Le paragraphe 17 (1) de la Loi sur les services policiers est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Commissaire
(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, sur la recommandation du solliciteur général, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.
(2) L’article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Disposition transitoire
(5) Malgré le paragraphe (1), toute nomination d’un commissaire faite avant le jour où la Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario reçoit la sanction royale demeure valide même si elle n’a pas été faite sur la recommandation du solliciteur général.
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Comité consultatif sur la nomination du commissaire
17.1 (1) Lorsqu’il reçoit un avis l’informant que le poste de commissaire est ou deviendra vacant, le solliciteur général crée un comité appelé Comité consultatif sur la nomination du commissaire en français et Commissioner Appointment Advisory Committee en anglais.
Composition
(2) Le Comité se compose des personnes suivantes :
a) trois personnes nommées par le solliciteur général, dont des représentants d’au moins deux des organismes suivants :
(i) la Commission ontarienne des droits de la personne,
(ii) la Commission civile de l’Ontario sur la police,
(iii) l’Unité des enquêtes spéciales;
b) deux représentants de l’Association de la Police provinciale de l’Ontario recommandés au solliciteur général par l’Association;
c) deux autres personnes nommées par le solliciteur général et ayant des compétences spécialisées dans les questions liées aux services policiers.
Critères
(3) Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes du paragraphe (2), le solliciteur général reconnaît l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Comité, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population, y compris ses collectivités inuites, métisses et de Premières Nations, et de garantir un équilibre général entre les deux sexes.
Mandat
(4) Le mandat des membres est de trois ans et peut être renouvelé.
Présidence
(5) Le solliciteur général désigne un des membres à la présidence du Comité pour un mandat de trois ans.
Mandat
(6) La même personne peut siéger comme président pendant un nombre de mandats illimité.
Mission
(7) Le Comité a pour mission de faire des recommandations au solliciteur général en ce qui concerne la nomination de particuliers au poste de commissaire.
Mode de fonctionnement
(8) Le Comité remplit sa mission de la façon suivante :
1. Le Comité annonce le poste de commissaire vacant et examine toutes les demandes qu’il reçoit.
2. Le Comité procède à l’annonce et à l’examen des demandes conformément aux critères qu’il a établis et évalue à tout le moins l’excellence professionnelle, la sensibilisation aux questions communautaires et les caractéristiques personnelles des candidats.
3. Lorsqu’il évalue les candidats, le Comité reconnaît le fait qu’il est souhaitable de refléter la diversité de la société ontarienne, y compris les collectivités inuites, métisses et de Premières Nations.
4. Le Comité dresse une liste, selon un ordre de préférence, d’au moins deux candidats qu’il recommande, accompagnée d’un bref exposé des raisons à l’appui de ses recommandations.
5. Le Comité peut recommander des candidats qui ont subi une entrevue au cours de l’année précédente, s’il n’y a pas assez de temps pour procéder à une nouvelle annonce et à un nouvel examen.
Qualités requises
(9) Le Comité ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il possède une expérience considérable en matière de services policiers et détient ou a déjà détenu le grade de sous-commissaire ou un grade équivalent.
Recommandation du solliciteur général
(10) Le solliciteur général recommande au lieutenant-gouverneur en conseil, en vue de sa nomination pour combler le poste de commissaire, un candidat qui a été recommandé à ce titre par le Comité.
Rejet de la liste
(11) Le solliciteur général peut rejeter les recommandations du Comité et exiger que celui-ci lui présente une nouvelle liste.
Dissolution du Comité
(12) Le Comité est dissout une fois que le solliciteur général a accepté sa liste de recommandations.
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
3 (1) Le paragraphe 56 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Commissaire
(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, sur la recommandation du ministre, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.
Sous-commissaires
(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs sous-commissaires.
(2) L’article 56 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(7) Malgré le paragraphe (1), toute nomination d’un commissaire faite avant le jour où la Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario reçoit la sanction royale demeure valide même si elle n’a pas été faite sur la recommandation du ministre.
4 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Comité consultatif sur la nomination du commissaire
56.1 (1) Lorsqu’il reçoit un avis l’informant que le poste de commissaire est ou deviendra vacant, le ministre crée un comité appelé Comité consultatif sur la nomination du commissaire en français et Commissioner Appointment Advisory Committee en anglais.
Composition
(2) Le Comité se compose des personnes suivantes :
a) trois personnes nommées par le ministre, dont des représentants d’au moins deux des organismes suivants :
(i) la Commission ontarienne des droits de la personne,
(ii) l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre,
(iii) l’Unité des enquêtes spéciales;
b) deux représentants de l’Association de la Police provinciale de l’Ontario recommandés au ministre par l’Association;
c) deux autres personnes nommées par le ministre et ayant des compétences spécialisées dans les questions liées aux services policiers.
Critères
(3) Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes du paragraphe (2), le ministre reconnaît l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition du Comité, la dualité linguistique de l’Ontario et la diversité de sa population, y compris ses collectivités inuites, métisses et de Premières Nations, et de garantir un équilibre général entre les deux sexes.
Mandat
(4) Le mandat des membres est de trois ans et peut être renouvelé.
Présidence
(5) Le ministre désigne un des membres à la présidence du Comité pour un mandat de trois ans.
Mandat
(6) La même personne peut siéger comme président pendant un nombre de mandats illimité.
Mission
(7) Le Comité a pour mission de faire des recommandations au ministre en ce qui concerne la nomination de particuliers au poste de commissaire.
Mode de fonctionnement
(8) Le Comité remplit sa mission de la façon suivante :
1. Le Comité annonce le poste de commissaire vacant et examine toutes les demandes qu’il reçoit.
2. Le Comité procède à l’annonce et à l’examen des demandes conformément aux critères qu’il a établis et évalue à tout le moins l’excellence professionnelle, la sensibilisation aux questions communautaires et les caractéristiques personnelles des candidats.
3. Lorsqu’il évalue les candidats, le Comité reconnaît le fait qu’il est souhaitable de refléter la diversité de la société ontarienne, y compris les collectivités inuites, métisses et de Premières Nations.
4. Le Comité dresse une liste, selon un ordre de préférence, d’au moins deux candidats qu’il recommande, accompagnée d’un bref exposé des raisons à l’appui de ses recommandations.
5. Le Comité peut recommander des candidats qui ont subi une entrevue au cours de l’année précédente, s’il n’y a pas assez de temps pour procéder à une nouvelle annonce et à un nouvel examen.
Qualités requises
(9) Le Comité ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il possède une expérience considérable en matière de services policiers et détient ou a déjà détenu le grade de sous-commissaire ou un grade équivalent.
Recommandation du ministre
(10) Le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil, en vue de sa nomination pour combler le poste de commissaire, un candidat qui a été recommandé à ce titre par le Comité.
Rejet de la liste
(11) Le ministre peut rejeter les recommandations du Comité et exiger que celui-ci lui présente une nouvelle liste.
Dissolution du Comité
(12) Le Comité est dissout une fois que le ministre a accepté sa liste de recommandations.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 56 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.