Projet de loi 63 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun.
La Loi exige que le ministre veille à ce que toute personne de moins de 26 ans qui réside en Ontario et qui est présumée avoir besoin d’un service de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie ait accès au service nécessaire dans les 30 jours qui suivent le moment où elle est présumée avoir besoin du service.
Projet de loi 63 2018
Loi édictant la Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun
Préambule
Des enfants et des jeunes partout en Ontario vivent avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui ont des incidences sur leur vie et sur celle de leurs proches. Il est judicieux et responsable sur le plan financier d’accorder la priorité à la prestation de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie aux enfants et aux jeunes.
L’adoption de mesures d’intervention précoce assure une prise en charge plus efficace des problèmes de santé. Un accès garanti à des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans les 30 jours permettra d’offrir en temps opportun aux enfants et aux jeunes le soutien dont ils ont besoin et les aidera à s’épanouir et à profiter pleinement de la vie.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Délais d’attente pour des services de santé mentale
1 (1) Le ministre veille à ce que la personne visée au paragraphe (2) ait accès à un service de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie nécessaire dans les 30 jours qui suivent le moment où elle est présumée, par un fournisseur de services de santé mentale, avoir besoin du service.
Champ d’application
(2) Le paragraphe (1) s’applique à la personne qui satisfait aux critères suivants :
a) elle a moins de 26 ans;
b) elle réside en Ontario;
c) elle est présumée, par un fournisseur de services de santé mentale, avoir besoin d’un service de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie.
Définition
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Règlements
2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir, pour l’application de la présente loi et des règlements, les termes utilisés dans la présente loi qui n’y sont pas déjà expressément définis;
b) prescrire les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie qui sont nécessaires dans des circonstances prescrites;
c) établir un système pour assurer l’observation de la présente loi et des règlements.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun.