note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 182, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 182 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2020.

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien afin de reconnaître le drapeau franco-ontarien comme un emblème de l’Ontario.

Projet de loi 182 2020

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 2 de la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Emblème franco-ontarien

2 Le drapeau décrit à l’annexe de la présente loi est reconnu comme, à la fois :

   a)  l’emblème de la communauté francophone de l’Ontario;

   b)  un emblème de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’emblème franco-ontarien.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien afin de reconnaître le drapeau franco-ontarien comme un emblème de l’Ontario.

Projet de loi 182 2020

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 2 de la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Emblème franco-ontarien

2 Le drapeau décrit à l’annexe de la présente loi est reconnu comme, à la fois :

   a)  l’emblème de la communauté francophone de l’Ontario;

   b)  un emblème de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’emblème franco-ontarien.