Projet de loi 182 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 182, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 182 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 21 des
Lois de l’Ontario de 2020.
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien afin de reconnaître le drapeau franco-ontarien comme un emblème de l’Ontario.
Projet de loi 182 2020
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 2 de la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Emblème franco-ontarien
2 Le drapeau décrit à l’annexe de la présente loi est reconnu comme, à la fois :
a) l’emblème de la communauté francophone de l’Ontario;
b) un emblème de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’emblème franco-ontarien.